Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2017, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 2017, page 1768

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1380 du 14 décembre 2016, portant nomination du président du comité général de la fonction publique,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, Monsieur Mohamed Cherif, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2017, JORT n° 40 du 19 mai 2017, p. 1768.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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