Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi organique n° 96-38 du 30 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil du conflit des compétences, telle que modifiée par la loi n° 2003-10 du 15 février 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont nommés membres du conseil des conflits de compétence pour une période de deux ans, à compter du 23 octobre 2016, Mesdames et Messieurs :
- Hatem Ben Khlifa : président de chambre de cassation au tribunal administratif,
- Jalila Maddouri : président de chambre consultative au tribunal administratif,
- Neila Kallel : commissaire d'Etat général au tribunal administratif,
- Naceur Helali : conseiller à la cour de cassation,
- Majda Kharroubi : conseillère à la cour de cassation.
Le premier président du tribunal administratif assure la présidence du conseil des conflits de compétence pour la période sus-indiquée.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed