Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2017-43 du 7 juin 2017, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu le contrat de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi