Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2017-83 du 14 juin 2017, portant nomination du président du tribunal immobilier

Publié au Journal Officiel n° 48 du 16 juin 2017, page 2144

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 106,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009,

Vu l'extrait de la séance de candidatures pour les quatre hauts emplois du conseil de la magistrature judiciaire, tenue le 17 mai 2017,

Vu l'extrait des délibérations de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature tenue le 22 mai 2017,

Et après concertation avec le chef du gouvernement.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Monsieur Ahmed Hafi, magistrat de troisième grade, est nommé président du tribunal immobilier.

Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2017-83 du 14 juin 2017, JORT n° 48 du 16 juin 2017, p. 2144.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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