Décret Présidentiel n° 2017-86 du 14 juin 2017, portant nomination du commissaire général du gouvernement auprès de la cour des comptes

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 106,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, relatif au statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,

Vu le décret n°91-801 du 25 mai 1991, relative à la fixation du taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-1719 du 19 juin 2006,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, relatif à la fixation du régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le rapport du conseil de la magistrature financière,

Vu l'extrait des délibérations de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature tenue le 22 mai 2017,

Et après concertation avec le chef du gouvernement.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Monsieur Fredj Kchaou, conseiller à la cour des comptes, est nommé commissaire général du gouvernement auprès de la cour des comptes.

Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi