Décret gouvernemental n° 2017-764 du 13 juin 2017, portant changement de la vocation des parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,

Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 janvier 2013,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole classées en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 23ha 36 ares 61ça et sises à la délégation de Gabès Ouest du gouvernorat de Gabès, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, composées de :

• la parcelle n° 189 faisant partie du titre foncier n° 2200 Gabès d'une superficie de 02 ares 94 ça,
• la parcelle n° 191 faisant partie du titre foncier n° 2202 Gabès d'une superficie de 49 ares 77 ça,
• la parcelle n° 193 faisant partie du titre foncier n° 2396 Gabès d'une superficie de 78 ares 92 ça,
• la parcelle n° 194 faisant partie du titre foncier n° 2566 Gabès d'une superficie de 34 ares 65 ça,

• la parcelle n° 195 faisant partie du titre foncier n° 2685 Gabès d'une superficie de 21 ares 68 ça,
• la parcelle n° 177 faisant partie du titre foncier n° 1765 Gabès d'une superficie de 05 ares 95 ça,
• la parcelle n° 557 faisant partie du titre foncier n° 2104 Gabès d'une superficie de 08 ares 06 ça,
• la parcelle n° 231 faisant partie du titre foncier n° 1572 Gabès d'une superficie de 08 ares 14 ça,
• la parcelle n° 208 faisant partie du titre foncier n° 2947 Gabès d'une superficie de 17 ares 22 ça,
• la parcelle n° 209 faisant partie du titre foncier n° 3161 Gabès d'une superficie de 10 ares,
• la parcelle n° 273 faisant partie du titre foncier n° 1572 Gabès d'une superficie de 55 ares 03 ça,
• la parcelle n° 215 faisant partie du titre foncier n° 2519 Gabès d'une superficie de 04 ares 99 ça,
• la parcelle n° 216 faisant partie du titre foncier n° 2518 Gabès d'une superficie de 05 ares 01 ça,
• la parcelle n° 593 faisant partie du titre foncier n° 1572 Gabès d'une superficie de 15 ares 99 ça,
• la parcelle n° 217 faisant partie du titre foncier n° 2518 Gabès d'une superficie de 12 ares 80 ça,
• la parcelle n° 218 faisant partie du titre foncier n° 2541 Gabès d'une superficie de 12 ares 58 ça,
• la parcelle n° 274 faisant partie du titre foncier n° 1572 Gabès d'une superficie de 60 ares 82 ça,
• la parcelle n° 222 faisant partie du titre foncier n° 2542 Gabès d'une superficie de 06 ares 31 ça,
• la parcelle n° 214 faisant partie du titre foncier n° 2520 Gabès d'une superficie de 12 ares 56 ça,
• la parcelle n° 213 faisant partie du titre foncier n° 2521 Gabès d'une superficie de 06 ares 27 ça,
• la parcelle n° 221 faisant partie du titre foncier n° 2538 Gabès d'une superficie de 06 ares 26 ça,
• la parcelle n° 220 faisant partie du titre foncier n° 2539 Gabès d'une superficie de 12 ares 52 ça,
• la parcelle n° 212 faisant partie du titre foncier n° 2574 Gabès d'une superficie de 29 ares 01 ça,
• la parcelle n° 219 faisant partie du titre foncier n° 2540 Gabès d'une superficie de 10 ares 80 ça,
• la parcelle n° 275 faisant partie du titre foncier n° 1572 Gabès d'une superficie de 17 ares 02 ça,
• la parcelle n° 276 faisant partie du titre foncier n° 2846 Gabès d'une superficie de 05 ares 05 ça,
• la parcelle n° 594 faisant partie du titre foncier n° 1572 Gabès d'une superficie de 05 ares 09 ça,

• la parcelle n° 223 faisant partie du titre foncier n° 2540 Gabès d'une superficie de 05 ares 09 ça,
• la parcelle n° 224 faisant partie du titre foncier n° 2543 Gabès d'une superficie de 05 ares 04 ça,
• la parcelle n° 210 faisant partie du titre foncier n° 3160 Gabès d'une superficie de 10 ares 02 ça,
• la parcelle n° 211 faisant partie du titre foncier n° 2631 Gabès d'une superficie de 20 ares 21 ça,
• la parcelle n° 265 faisant partie du titre foncier n° 2258 Gabès d'une superficie de 01 ha 96 ares 10 ça,
• la parcelle n° 196 faisant partie du titre foncier n° 3068 Gabès d'une superficie de 14 ares 15 ça,
• la parcelle n° 197 faisant partie du titre foncier n° 3067 Gabès d'une superficie de 21 ares 31 ça,
• la parcelle n° 198 faisant partie du titre foncier n° 3066 Gabès d'une superficie de 07 ares 08 ça,
• la parcelle n° 201 faisant partie du titre foncier n° 3082 Gabès d'une superficie de 07 ares 06 ça,
• la parcelle n° 240 faisant partie du titre foncier n° 2788 Gabès d'une superficie de 07 ares 01 ça,
• la parcelle n° 203 faisant partie du titre foncier n° 3080 Gabès d'une superficie de 07 ares 08 ça
• la parcelle n° 204 faisant partie du titre foncier n° 3079 Gabès d'une superficie de 06 ares 99 ça,
• la parcelle n° 206 faisant partie du titre foncier n° 3077 Gabès d'une superficie de 07 ares 57 ça,
• la parcelle n° 207 faisant partie du titre foncier n° 2946 Gabès d'une superficie de 07 ares 15 ça,
• la parcelle n° 233 faisant partie du titre foncier n° 2258 Gabès d'une superficie de 03 ares 76 ça,
• la parcelle n° 235 faisant partie du titre foncier n° 2567 Gabès d'une superficie de 07 ares 07 ça,
• la parcelle n° 236 faisant partie du titre foncier n° 2459 Gabès d'une superficie de 07 ares 12 ça,
• la parcelle n° 237 faisant partie du titre foncier n° 2657 Gabès d'une superficie de 14 ares 19 ça,
• la parcelle n° 230 faisant partie du titre foncier n° 2546 Gabès d'une superficie de 35 ares 40 ça,
• la parcelle n° 238 faisant partie du titre foncier n° 3152 Gabès d'une superficie de 07 ares 09 ça,
• la parcelle n° 239 faisant partie du titre foncier n° 2787 Gabès d'une superficie de 07 ares 41 ça,
• la parcelle n° 200 faisant partie du titre foncier n° 3083 Gabès d'une superficie de 07 ares 13 ça,
• la parcelle n° 199 faisant partie du titre foncier n° 3084 Gabès d'une superficie de 07 ares 09 ça,

• la parcelle n° 202 faisant partie du titre foncier n° 3081 Gabès d'une superficie de 07 ares 12 ça,
• la parcelle n° 205 faisant partie du titre foncier n° 3078 Gabès d'une superficie de 14 ares 12 ça,
• la parcelle n° 242 faisant partie du titre foncier n° 2002 Gabès d'une superficie de 36 ares 53 ça,
• la parcelle n° 241 faisant partie du titre foncier n° 2162 Gabès d'une superficie de 07 ares 87 ça,
• la parcelle n° 243 faisant partie du titre foncier n° 3165 Gabès d'une superficie de 05 ares 97 ça,
• la parcelle n° 244 faisant partie du titre foncier n° 2712 Gabès d'une superficie de 06 ares 51 ça,
• la parcelle n° 246 faisant partie du titre foncier n° 2713 Gabès d'une superficie de 11 ares 16 ça,
• la parcelle n° 245 faisant partie du titre foncier n° 2829 Gabès d'une superficie de 06 ares 64 ça,
• la parcelle n° 234 faisant partie du titre foncier n° 2258 Gabès d'une superficie de 01 ares 67 ça,
• la parcelle n° 255 faisant partie du titre foncier n° 2157 Gabès d'une superficie de 07 ares 50 ça,
• la parcelle n° 254 faisant partie du titre foncier n° 2314 Gabès d'une superficie de 07 ares 08 ça,
• la parcelle n° 253 faisant partie du titre foncier n° 2315 Gabès d'une superficie de 35 ares 51 ça,
• la parcelle n° 252 faisant partie du titre foncier n° 2656 Gabès d'une superficie de 07 ares 16 ça,
• la parcelle n° 251 faisant partie du titre foncier n° 3058 Gabès d'une superficie de 14 ares 17 ça,
• la parcelle n° 250 faisant partie du titre foncier n° 3172 Gabès d'une superficie de 07 ares 15 ça,
• la parcelle n° 249 faisant partie du titre foncier n° 2110 Gabès d'une superficie de 23 ares 16 ça,
• la parcelle n° 248 faisant partie du titre foncier n° 2714 Gabès d'une superficie de 12 ares 99 ça,
• la parcelle n° 247 faisant partie du titre foncier n° 2258 Gabès d'une superficie de 05 ares 98 ça,
• la parcelle n° 304 faisant partie du titre foncier n° 2258 Gabès d'une superficie de 02 ares 63 ça,
• la parcelle n° 228 faisant partie du titre foncier n° 2544 Gabès d'une superficie de 02 ha 92 ares 90 ça,
• la parcelle n° 229 faisant partie du titre foncier n° 2545 Gabès d'une superficie de 06 ha 22 ares 20 ça,
• la parcelle n° 305 faisant partie du titre foncier n° 2082 Gabès d'une superficie de 45 ares 80 ça,
• la parcelle n° 315 faisant partie du titre foncier n° 5578 Gabès d'une superficie de 62 ares 59 ça,

• la parcelle « a » d'une superficie de 16 ares 52 ça,
• la parcelle « b » d'une superficie de 31 ares 26 ça,
• la parcelle « c » d'une superficie de 25 ares 47 ça,
• la parcelle « d » d'une superficie de 40 ares 22 ça,
• la parcelle « e » d'une superficie de 45 ares 17 ça, et ce, pour la création d'une zone industrielle.

Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui les régit et le programme de ses aménagements et de ses équipements.

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui