Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la loi n° 2016-57 du 26 juillet 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue le 5 avril 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement relative au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sfax.
Vu la loi n° 2016-58 du 26 juillet 2016, portant approbation de la convention d'Istisnaâ conclue le 5 avril 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement relative au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sfax.
Vu la loi n° 2016-59 du 26 juillet 2016, portant approbation de la convention D'ijara conclue le 5 avril 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement relative au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sfax.
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
p. 2217Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, et qui a été complété par le décret n° 95-834 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-90 du 26 juillet 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue le 5 avril 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement relative au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au gouvernorat de Sfax. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sfax.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1) Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2) Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4) Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet,
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1) L'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) La préparation des études d'exécution, les dossiers d'appel d'offre relatifs à l'exécution du projet, le suivi et le contrôle des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter, de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3) La réalisation des travaux de conservation des eaux et des sols.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4) La réalisation des travaux relatifs à l'amélioration de la productivité des parcours.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5) Le développement de la production agricole, et animale et de l'agriculture biologique.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
6) La réalisation de l'infrastructure de base.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
7) Valorisation des résultats de la recherche scientifique.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
p. 22188) Micro finance pour la promotion de la femme rurale et de la jeunesse.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1) La portée du respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2) La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3) Le coût du projet et les efforts enregistrés pour les minimiser,
4) Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5) Le système suivi évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6) L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au gouvernorat de Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un directeur de l'unité ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- un chef de service de l'infrastructure de base ayant rang et avantages de chef service d'administration centrale,
- un chef de service d'encadrement des agriculteurs ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service d'octroi de micro crédits ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service de suivi évaluation ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
- un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créée au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une commission présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au gouvernement de Sfax, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed