Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2016-56 du 26 juillet 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue le 26 janvier 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction des deux barrages Saida et Kalâa Kébira et le réseau de transfert de l'eau y afférent.
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-89 du 27 juillet 2016, portant ratification de la convention de prêt conclu en date du 26 janvier 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction des barrages d'Essaida dans le gouvernorat de Manouba et de Kalaa Kébira dans le gouvernorat de Sousse et le réseau de transfert de l'eau y afférent,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage d'Essaida dans le gouvernorat de Manouba et du barrage de Kalaa Kébira dans le gouvernorat de Sousse et le réseau de transfert de l'eau y afférent. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques.
p. 2212Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du barrage d'Essaida dans le gouvernorat de Manouba et du barrage de Kalaa Kébira dans le gouvernorat de Sousse et le réseau de transfert de l'eau y afférent consistent en ce qui suit :
- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du barrage d'Essaida dans le gouvernorat de Manouba et du barrage de Kalaa Kébira dans le gouvernorat de Sousse et le réseau de transfert de l'eau du canal d'Essaida-Belli avec un diamètre de 1600-1800 mm et une longueur de 70 km est fixée à six ans et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les délais de réalisation des composantes du barrage sont fixés comme suit :
- barrage d'Essaida et les ouvrages hydrauliques y attachés :
La durée de réalisation du barrage d'Essaida est fixée à cinq ans et six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
I. Barrage d'Essaida :
1- La première phase : Consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- La deuxième phase : Consiste dans la réalisation des terrassements et des travaux de sondage, d'injection et de construction du béton et de la galerie d'évacuation du bassin d'eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La troisième phase : Consiste dans les travaux de remblai concernant toutes les composantes du barrage tels que le noyau, le système de drainage, la protection par les pierres et la fixation des cellules de contrôle de la pression de l'eau interstitielle et les travaux de raccordement de la prise d'eau du barrage d'Essaida.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4- La quatrième phase : Consiste dans la construction du béton et de la tour de prise d'eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5- La cinquième phase : Consiste dans l'installation des équipements hydromécaniques et électriques dans la tour de prise d'eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du sixième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
6- La sixième phase : Consiste dans :
- La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et le degré de leur conformité aux plans et aux spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes et de l'éclairage.
- La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l'assurance du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
II. Les ouvrages hydrauliques attachés au barrage d'Essaida :
Les ouvrages hydrauliques attachés au barrage d'Essaida sont réalisés dans un délai fixé à deux ans et six mois à compter de la deuxième année de la date de démarrage des travaux de réalisation du barrage.
p. 22131- La première phase : Consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la première année de la date de démarrage des travaux de réalisation du barrage.
2- La deuxième phase : Consiste dans la fabrication des conduites et leur transport sur les lieux, la réalisation des terrassements et du remblai les concernant.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et demi à compter de la deuxième année de la date de démarrage des travaux de réalisation du barrage.
3- La troisième phase : Consiste dans la réalisation des travaux relatifs aux stations de pompage et aux bassins tels que les terrassements et le béton et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date de démarrage des travaux de réalisation du barrage.
4- La Quatrième phase : Consiste dans la réalisation des expériences relatives à la mise en marche des conduites et des équipements hydromécaniques et électriques des stations de pompage et des bassins.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la quatrième année de la date de démarrage des travaux de réalisation du barrage.
5- La cinquième phase : Consiste dans :
- La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et le degré de leur conformité aux plans et aux spécificités techniques des ouvrages, la détection des défaillances constatées sur les composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques.
- La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l'assurance du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an durant la dernière année de réalisation du barrage.
- barrage de Kalaa Kébira et les ouvrages hydrauliques y attachés :
La durée de réalisation du barrage de Kalaa Kébira est fixée à quatre ans et huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
I. Barrage de Kalaa Kébira :
1- La première phase : Consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- La deuxième phase : Consiste dans l'aménagement des issues au barrage, l'installation du chantier, les prospections géotechniques additionnels et l'étude exécutive.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la seconde moitié de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La troisième phase : Consiste dans les travaux de génie civil pour la construction de la tour de prise d'eau et du tunnel.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et un mois à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4- La quatrième phase : Consiste dans le traitement des fondations, la réalisation des travaux de terrassement et de remblai et la fixation des cellules de contrôle de la pression de l'eau interstitielle concernant le batardeau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et huit mois à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5- La cinquième phase : Consiste dans l'installation des équipements hydromécaniques et électriques dans la tour de prise d'eau et la galerie de dérivation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et trois mois à compter du troisième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
p. 22146- La sixième phase : Consiste dans :
- La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et le degré de leur conformité aux plans et aux spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes et de l'éclairage.
- La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réception de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l'assurance du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du neuvième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
II. Les ouvrages hydrauliques attachés au barrage de Kalaa Kébira :
Les ouvrages hydrauliques attachés au barrage Kalaa Kébira sont réalisés dans un délai fixé à trois ans et six mois à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
1- La première phase : Consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- La deuxième phase : Consiste dans la fabrication des conduites ainsi que leurs équipements.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La troisième phase : Consiste dans le transport des conduites, la réalisation des terrassements et du remblai y afférents, la réalisation des travaux relatifs aux stations de pompage et aux bassins tels que les terrassements et le béton et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et demi à compter du septième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4- La quatrième phase : Consiste dans la réalisation des expériences relatives à la mise en marche des conduites et des équipements hydromécaniques et électriques, des stations de pompage et des bassins.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter du septième mois de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5- La cinquième phase : Consiste dans :
- La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et le degré de leur conformité aux plans et aux spécificités techniques des ouvrages, la détection des défaillances constatées sur les composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques.
- La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l'assurance du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les ouvrages de dérivation des eaux du barrage d'Essaida au Bassin de Belli :
La durée de réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage d'Essaida au Bassin de Belli est fixée à cinq ans et six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
1- La première phase : Consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- La deuxième phase : Consiste dans la fabrication des conduites et leur transport sur les lieux, la réalisation des terrassements et du remblai les concernant.
p. 2215La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans et six mois à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La troisième phase : Consiste dans la réalisation des travaux relatifs aux stations de pompage et aux bassins tels que les terrassements et le béton et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4- La quatrième phase : Consiste dans la réalisation des expériences relatives à la mise en marche des conduites et des équipements hydromécaniques et électriques des stations de pompage et des bassins.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5- La cinquième phase : Consiste dans :
- La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et le degré de leur conformité aux plans et aux spécificités techniques des ouvrages, la détection des défaillances constatées sur les composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques et l'aménagement général des routes.
- La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réception de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l'assurance du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an durant la dernière année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- Le système du suivi évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage d'Essaida dans le gouvernorat de Manouba et du barrage de Kalaa Kébira dans le gouvernorat de Sousse et le réseau de transfert de l'eau y afférent comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Un chef de projet ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale, chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet.
2- Un sous-directeur chargé de superviser les travaux du barrage d'Essaida, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un sous-directeur chargé de superviser les travaux du barrage de Kalaa Kébira, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
4- Un sous-directeur chargé de superviser les travaux de transfert du canal d'Essaida-Belli, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
5- Un chef de service chargé du contrôle et du suivi des travaux de terrassement et de remblai, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
6- Un chef de service chargé du contrôle et du suivi des travaux de béton, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
7- Un chef de service chargé du contrôle et du suivi de la fabrication et l'installation des équipements hydromécaniques, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
8- Un chef de service chargé des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
9- Un chef de service chargé des opérations d'expropriation et des indemnisations ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une commission présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
p. 2216Les membres de la commission seront désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au chef de gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage d'Essaida dans le gouvernorat de Manouba et du barrage de Kalaa Kébira dans le gouvernorat de Sousse conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed