Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2017-91 du 4 juillet 2017, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées

Publié au Journal Officiel n° 54 du 7 juillet 2017, page 2348

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-53 du 4 juillet 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées,

Vu l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2017-91 du 4 juillet 2017, JORT n° 54 du 7 juillet 2017, p. 2348.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.