Décret gouvernemental n° 2017-812 du 4 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée surtout le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, fixant les hautes fonctions conformément à l'article 78 de la constitution,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, fixant les hautes fonctions conformément à l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 90-1753 du 5 novembre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-1623 du 10 août 1998, fixant la concordance entre les échelons du grade de conseiller des services publics et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu la décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2, l'article 5, le paragraphe 2 de l'article 7 et l'article 8 du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Le conseiller des services publics est chargé notamment de contribuer à :

• la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques,

• le pilotage des programmes et missions dans le cadre du nouveau système de gestion publique,

• l'accomplissement des missions de prospective, veille stratégique, évaluation, audit interne et celles relatives à la gouvernance,

• l'élaboration des consultations et études à caractère administratif, financier, juridique et technique,

• l'animation des groupes de travail et des différentes commissions chargées d'effectuer les études visant à promouvoir le rendement des services publics et du suivi des programmes y afférents,

• l'évaluation des programmes de réforme administrative et l'élaboration des recommandations relatives à la promotion des méthodes de gestion publique.

Le conseiller des services publics exerce ses fonctions conformément aux principes énoncés dans un code de conduite approuvé par arrêté du chef du gouvernement.

Article 5 (nouveau) - Les conseillers des services publics, nommés conformément des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 susvisé, sont classés directement à l'échelon 3.

Article 7 (paragraphe 2 nouveau) - L'ancienneté requise pour le passage aux échelons 4 et 5 est fixée à un an, et à 2 ans pour les autres échelons.

Article 8 (nouveau) - Le conseiller des services publics peut être nommé dans les emplois fonctionnels de directeur, de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale, tels que fixés par l'article premier du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des conseillers des services publics concernés, et par décret gouvernemental pour la nomination dans les emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère et de directeur général d'administration centrale, et ce, selon les conditions suivantes :

a. L'emploi fonctionnel est prévu par le décret organisant la structure concernée.

b. L'intéressé remplit les conditions minimales fixées dans le tableau ci-dessous et, le cas échéant, les conditions spécifiques requises pour l'emploi fonctionnel en question :

Les emplois fonctionnels susmentionnés peuvent être attribués par intérim, pour une année renouvelable une seule fois, aux conseillers des services publics qui remplissent les conditions fixées au présent article mais dont l'ancienneté au grade est inférieure d'une année à l'ancienneté requise.

Contrairement aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susmentionné, le conseiller des services publics continue à bénéficier, après une année du retrait de l'emploi fonctionnel qu'il occupait sans être nommé à un emploi similaire ou supérieur, des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel précédant celui qu'il occupait, et ce, à l'exception du cas du chef de service auquel l'intéressé continue à bénéficier des indemnités et avantages relatifs à cette fonction.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 susvisé.

Art. 3 - Les conseillers des services publics en exercice, sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, en leur ajoutant deux échelons avec prise en compte de l'ancienneté dans l'échelon qu'ils occupaient.

Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2017

Pour Contreseing
Le ministre des finances par
intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed