Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, ainsi rédigé :
Article 32 bis : Contrairement aux dispositions de l'article 17 de la présente loi, est régularisée la situation foncière des ex-coopérateurs des unités coopératives de production agricole dissoutes avant la promulgation de la présente loi, Le prix de cession est fixé par trois experts.
La liste des coopératives intéressées est fixée par décret gouvernemental.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 juillet 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi