Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92 1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale.
Arrête :
Article premier - Le concours externe pour le recrutement des greffiers au tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe pour le recrutement des greffiers est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.
p. 2546Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours, conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours et le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être adressés par courrier postal recommandé.
Art. 4 - Les dossiers de candidature au concours susvisé doivent être envoyés par courrier postal recommandé et ne seront pas prises en considération les candidatures déposées directement au bureau d'ordre du tribunal administratif.
Le candidat doit dans sa demande de candidature, choisir un seul lieu d'affectation parmi les lieux indiqués à l'arrêté d'ouverture du concours, en cas où il n'a pas choisi le lieu d'affectation ou s'il a choisi plus qu'un lieu, la commission du concours l'affectera selon le besoin du tribunal.
Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces suivantes :
A/ Lors de la candidature au concours :
1) une demande de candidature,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme du baccalauréat ou du diplôme équivalent,
4) une photocopie du relevé de note de baccalauréat,
6) les pièces justifiant l'expérience professionnelle ou la formation suivie par le candidat,
7) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat,
Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.
B/ Après l'admission et avant l'affectation :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois au maximum,
2) deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis trois mois au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme et si nécessaire de l'attestation d'équivalence,
5) deux photos d'identité.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature ne parvenant pas par voie postale ou non accompagnée des pièces énumérées à l'article 4 paragraphe « A », la commission du concours se réfère au cachet de la poste pour déterminer la date de l'envoi de la candidature.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé notamment de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- étudier les dossiers et superviser le déroulement des épreuves,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le premier président du tribunal administratif.
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte deux étapes :
1) Première étape : l'étude des dossiers des candidats selon des critères établis par le jury du concours. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1 pour l'admissibilité.
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et invite le triple du nombre des postes mis en concours pour effectuer l'examen oral par des correspondances personnelles.
2) Deuxième étape : une épreuve orale portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet se fait par tirage au sort.
La durée appliquée à cette épreuve est fixée comme suit :
- préparation : 30 minutes,
- exposé : 15 minutes,
- discussion : 15 minutes.
Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient deux : 2.
Art. 9 - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'admissibilité.
Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) à l'épreuve orale est éliminatoire.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A/ La liste principale : qui comporte les noms des candidats admis définitivement au concours classés par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et dans la limite du nombre de postes à pourvoir
B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, pour permettre, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats admis et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 13 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement des greffiers sont arrêtées définitivement par le premier président du tribunal administratif.
Art. 14 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats retenus à rejoindre leurs postes d'affectation. Au terme du délai maximum de quinze (15) jours après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste des candidats retenus au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2017
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme du concours externe pour le recrutement des greffiers au tribunal administratif
- la constitution de la République Tunisienne,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir judiciaire.