Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-431 du 13 avril 2017,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
p. 2542Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret gouvernemental n° 2017-431 du 13 avril 2017, modifiant le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes, susvisé, entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre de l'éducation
par intérim
Slim Khalbous
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed