Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2017-55 du 8 août 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme « environnement des affaires et entreprenariat »,
Vu l'accord de prêt conclu 13 juin 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme « environnement des affaires et entreprenariat ».
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme « environnement des affaires et entreprenariat ».
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi