Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des affaires culturelles,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère des affaires culturelles (l'institut national du patrimoine), une parcelle de terre archéologique, sise à la délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 22 Objet du titre foncier n° 98614/129053 Tunis | 98614/ 129053 Tunis | 8a41ca | La totalité de l'immeuble | Masurel Georges Gustave |
Art. 2 - Sont également exproprié tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre affaires culturelles et le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed