Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 92-874 du 11 mai 1992, portant expropriation, pour cause d'utilité publique d'immeubles, nécessaires à la réalisation d'une station de rattachement bus-métro de cité Intilaka,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre du transport,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncée au numéro d'ordre 3 du tableau du décret n° 92-874 du 11 mai 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la réalisation d'une station de rattachement bus-métro de la cité Intilaka, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 6014 Conforme à la parcelle n° 1 objet titre foncier n° 3165 Ariana | 3165 Ariana | 10a51ca | La totalité de l'immeuble | Mohamed Moncef Ben Chedhli Mefteh |
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre du transport et le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed