Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,

Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,

Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,

Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-930 du 1er février 2013 et le décret gouvernemental n° 2015-1251 du 11 septembre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis de la ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les tarifs des droits de chancellerie à appliquer par les postes diplomatiques et consulaires tunisiens à l'étranger et par les services concernés en Tunisie sont fixés à l'annexe du présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le droit dû sur la délivrance de visa est perçu définitivement et ne peut faire l'objet de restitution en cas de refus de la demande de visa.

Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari ou la femme et les enfants donne lieu à la perception d'un seul droit.

Les droits de visa de passeports sont majorés de 50% lorsque le visa est accordé en Tunisie.

Art. 3 - Le droit de visa est réduit de 50% sur présentation des pièces justificatives pour :

• le conjoint étranger après présentation de justificatif de dépôt du contrat de mariage aux registres de l'état civil tunisien,

• les enfants âgés de moins de 12 ans,

• les étrangers venant suivre des études et des formations,

• les étrangers venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie,

• les étrangers venant en Tunisie pour participer aux travaux de congrès ou pour donner des conférences.

Les personnes ci-dessus mentionnées bénéficient de la même réduction de 50% au titre de la prorogation de leur visa d'entrée et de séjour en Tunisie.

Art. 4 - Les droits de chancellerie sont perçus par les comptables des postes diplomatiques ou consulaires à l'étranger en monnaie locale sur la base d'un taux de change du dinar tunisien fixé au début de chaque année. Le tarif des droits de chancellerie doit être affiché dans chaque poste diplomatique et consulaire.

Les droits relatifs à la navigation maritime prévus au paragraphe III du tarif annexé au présent décret gouvernemental sont perçus sur la jauge nette telle qu'elle est établie par le certificat de jauge anglaise ou, à défaut, la jauge nette nationale résultant des papiers de bords.

Le droit de timbre fiscal dû sur la déclaration d'entrée de devises au territoire tunisien sont perçus par les agents des douanes, dans une devise cotée par la banque centrale de Tunisie et sur la base du taux de change du dinar tunisien fixé au début de chaque année.

Pour le calcul des droits de chancellerie, il est fait application de la règle d'arrondissement des chiffres de manière à décompter la fraction de l'unité de la monnaie étrangère comme unité entière.

Art. 5 - Les actes délivrés par les postes diplomatiques ou consulaires doivent être revêtus d'un ou de plusieurs timbres mobiles d'une valeur égale au montant du droit perçu ou de la mention de la gratuité accordée.

Art. 6 - La gratuité est acquise :

• quand elle est prévue par des dispositions légales ou des conventions internationales,

• quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif tunisien par un agent de l'État afin d'assurer un service public à caractère administratif,

• pour la légalisation ou le visa d'un acte délivré ou légalisé par un agent consulaire de la circonscription dont relève le bénéficiaire de la gratuité.

Art. 7 - Aucune exonération de paiement des droits de chancellerie ne peut être accordée tant qu'elle n'a pas été prévue par le présent décret gouvernemental. Toutefois, les chefs des missions diplomatiques et consulaires peuvent dispenser les autorités étrangères qualifiées du paiement des droits de chancellerie, soit dans un intérêt administratif, soit à titre exceptionnel et par mesure de courtoisie. L'exonération accordée demeure sous la responsabilité du chef de la mission diplomatique ou consulaire.

Le ministre des affaires étrangères peut, par une décision, ordonner la délivrance gratuite du visa prévu au numéro 2 du paragraphe II du tarif annexé au présent décret gouvernemental chaque fois qu'il existe un intérêt politique, culturel ou économique justifiant l'octroi de cette faveur exceptionnelle.

Le visa d'entrée et de séjour n'implique aucun droit de séjour ou d'établissement en territoire tunisien.

Art. 8 - Le ministre chargé des finances peut accorder l'exonération du droit de régularisation de situation prévu par le point « d » du numéro 2 du paragraphe II du tarif annexé au présent décret gouvernemental, et ce, au profit :

• des conjoints des tunisiens et leurs enfants sous réserve de la présentation de justificatif de dépôt du contrat de mariage aux registres de l'état civil tunisien,

• des étrangers rapatriés de la Tunisie suite à une décision administrative ou assistés par une organisation onusienne ou une organisation internationale ou une instance diplomatique,

• des étrangers en situation vulnérable désirant quitter le territoire tunisien définitivement après vérification de leurs situations,

• des étrangers en situation vulnérable désirant quitter le territoire tunisien dans le cadre d'un retour volontaire assistés par une organisation onusienne ou une organisation internationale ou une instance diplomatique après vérification de leurs situations,

• des victimes de la traite des personnes désirant quitter le territoire tunisien dans le cadre d'un retour volontaire sur avis de l'instance nationale de lutte contre la traite des personnes,

• des réfugiés,

• des apatrides.

Art. 9 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Braham
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum