Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 27 septembre 2017, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane »

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 et la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2007-903 du 10 avril 2007, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 février 2007, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « M.P. Zarat Limited » d'autre part,

Vu le décret n° 2013-4032 du 20 septembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis « Zaafrane »,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 avril 2007, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2013, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Zaafrane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 septembre 2014, portant autorisation de cession partielle des intérêts et obligations détenus par la société « Medex Petroleum (Tunisia) Limited » dans le permis de recherche « Zaafrane » au profit de la société « Mazarine Energy Tunisia BV » et extension d'une année de la durée de validité de la période initiale dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie de l'énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant premier renouvellement du permis de recherche « Zaafrane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Ghrib",

Vu la lettre en date du 7 juin 2007, relative au changement de dénomination de la société « M.P.Zarat Limited » en « Medex Petroleum (Tunisia) Limited »,

Vu la lettre en date du 12 mars 2014, relative au changement de dénomination de la société « Phoenicia Resources BV » en « Mazarine Energy Tunisia BV »,

Vu la demande déposée le 4 septembre 2015, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Medex Petroleum (Tunisia) Limited » a sollicité, l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et obligations dans le permis de recherche « Zaafrane » au profit de la société « Bizerte Energy Limited (Bizerte) »,

Vu l'avis émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions en date du 5 mai 2016 et du 17 et 21 juillet 2017,

Vu le document de reconnaissance de dette signé le 21 juillet 2017, par la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables déposée à la direction générale des hydrocarbures le 21 juillet 2017,

Vu la lettre du ministère des finances en date du 24 juillet 2017, portant autorisation de rééchelonnement de l'indemnité compensatrice relative aux travaux non réalisés sur le permis de recherche déchus "Remada" déposée à la direction générale des hydrocarbures le 1er août 2017,

Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts et des obligations détenus par la société « Medex Petroleum (Tunisia) Limited » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane » au profit de la société « Bizerte Energy Limited (Bizerte) ».

Suite à cette cession, les pourcentages de participation seront répartis comme suit :

• l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%.
• Mazarine Energy Tunisia BV : 45%,
• Bizerte Energy Limited (Bizerte) : 5%.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2017.

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables

Khaled Kaddour