Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 octobre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2250 du 11 décembre 2015, chargeant Monsieur Abdessatar Moualhi, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur de l'institut national du travail et des études sociales, à compter du 1er août 2015,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-

112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Abdessatar Moualhi, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur de l'institut national du travail et des études sociales, le droit de signature des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2017.

Tunis, le 17 octobre 2017.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi