Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2000-705 du 5 avril 2000, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut de santé et de sécurité au travail et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2074 du 2 juin 2008, chargeant Monsieur Habib Nouaigui, professeur hospitalo-universitaire en médecine, des fonctions de directeur de l'institut de santé et de sécurité au travail, avec rang et avantage de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-1218 du 27 juillet 2012, portant changement d'appellation d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Habib Nouaigui, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de directeur de l'institut de santé et de sécurité au travail, le droit de signature des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2017.
Tunis, le 17 octobre 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi