Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 octobre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-188 du 1er février 2010,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2012-1218 du 27 juillet 2012, portant changement d'appellation d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2251 du 11 décembre 2015, chargeant Monsieur Mohamed Amin Ben Abderrahmen, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur de l'institut supérieur de l'éducation spécialisée, à compter du 1er août 2015,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Mohamed Amin Ben Abderrahmen, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de l'éducation spécialisée, le droit de signature des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2017.

Tunis, le 17 octobre 2017.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi