Décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n°…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

p. 3686

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,

Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,

Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, tel que modifié par le décret n° 2014-3647 du 3 octobre 2014,

Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-470 du 29 mai 2012,

Vu le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts,

Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 9 décembre 2010,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 octobre 2012, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant création du pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises à El Bouhaira du gouvernorat de Tunis,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 5 du titre 1 et les articles 6 et 9 du titre 2 et les articles 19 et 20 du titre 3 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) - La direction des grandes entreprises comprend :

A - La cellule du contrôle et de la vérification fiscale

Elle comprend quatre (4) vérificateurs de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, chaque vérificateur de première classe est assisté par deux (2) vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et huit (8) vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

B - La cellule de la gestion des dossiers fiscaux

C - La cellule de recouvrement des impôts des grandes entreprises

Elle est chargée notamment :

de l'exécution des opérations déléguées au caissier,
de l'animation des créances constatées et du suivi des objectifs de recouvrement,
d'assurer la constatation des créances fiscales relatives aux grandes entreprises et des opérations d'annulation,
de l'exécution des opérations de recouvrement des créances fiscales,

p. 3687

de l'élaboration des états de liquidation,
du suivi de l'activité des huissiers du trésor,
de l'établissement des demandes d'admission en non valeur des créances fiscales,
de l'exécution des opérations comptables,
de veiller à la continuité et à l'organisation du travail aux guichets de la recette,
d'assurer les conditions pour une bonne prestation des agents du guichet dans leur relation avec les usagers ainsi que la qualité des services rendus à ces derniers,
de la supervision des arrêtés de comptabilité journalière et mensuelle,
de la tenue et la présentation de la comptabilité mensuelle,
de la confection du compte annuel de gestion,
de la tenue du carnet des opérations de règlement,
de l'exécution des opérations comptables relatives aux mouvements de fonds tant en recettes qu'en dépenses,
de la tenue du livre de caisse et du livre de dépenses et leur visa,
de la tenue du carnet des chèques postaux,
de l'élaboration des bordereaux de transmission des chèques bancaires et postaux reçus,
d'assurer les tâches du contentieux de recouvrement résultant des créances fiscales constatées à la charge des grandes entreprises,
du suivi des affaires du contentieux de recouvrement des impôts des grandes entreprises auprès des tribunaux compétents.

La cellule de recouvrement des impôts des grandes entreprises est dirigée par un comptable public chargé du recouvrement des impôts des grandes entreprises bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale ou un directeur d'administration centrale.

Elle comprend :

un mandataire (1) de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale assisté par deux (2) mandataires de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, ou un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

un rapporteur (1) de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale assisté par deux (2) rapporteurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et deux (2) rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, ou un rapporteur (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale assisté par deux (2) rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

D - La cellule du contentieux de l'assiette de l'impôt

Elle est dirigée par un rapporteur (1) de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) rapporteurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et quatre (4) rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

E - Un groupe de travail chargé de la gestion des risques et de la programmation, dirigé par un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

F - Un groupe de travail chargé de la restitution, dirigé par un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

G - Un groupe de travail chargé des affaires administratives et financières, dirigé par un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

H - Un groupe de travail chargé de l'accueil, de la communication et des renseignements fiscaux dirigé par un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

I - Le bureau d'ordre, dirigé par un mandataire (1) de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

p. 3688

Article 6 (nouveau) - Il est implanté, dans chaque gouvernorat, un centre régional de contrôle des impôts ayant pour compétence territoriale tous les secteurs du gouvernorat à l'exception du :

Gouvernorat de Tunis qui comprend trois centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1,
le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2,
le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 3.

La compétence territoriale de chacun des trois centres régionaux de contrôle des impôts est fixée par l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 9 décembre 2010.

Gouvernorat de Sfax qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1,
le centre régional de contrôle des impôts de Sfax 2.

La compétence territoriale de chacun des deux centres régionaux de contrôle des impôts est fixée par l'arrêté du ministre des finances du 24 octobre 2012.

Gouvernorat de l'Ariana qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de l'Ariana 1,
le centre régional de contrôle des impôts de l'Ariana 2.

Gouvernorat de Ben Arous qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de Ben Arous 1,
le centre régional de contrôle des impôts de Ben Arous 2.

Gouvernorat de Nabeul qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de Nabeul 1,
le centre régional de contrôle des impôts de Nabeul 2.

Gouvernorat de Sousse qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de Sousse 1,
le centre régional de contrôle des impôts de Sousse 2.

Gouvernorat de Monastir qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de Monastir 1,
le centre régional de contrôle des impôts de Monastir 2.

La compétence territoriale de chacun des centres régionaux de contrôle des impôts des gouvernorats de l'Ariana, Ben Arous, Nabeul, Sousse et Monastir, est fixée par arrêté du ministre des finances.

Article 9 (nouveau) : Les centres régionaux de contrôle des impôts sont dirigés par des chefs de centre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale ou d'un directeur d'administration centrale, le cas échéant.

Article 19 (nouveau) : Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le chef du bureau de contrôle des impôts de la première catégorie est assisté par :

1 - Un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale ou par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale le cas échéant, chargé du suivi des opérations de vérification fiscale,
2 - Un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale ou par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale le cas échéant, chargé du suivi des opérations de contrôle sur place,
3 - Un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale ou par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale le cas échéant, chargé du suivi des services rendus et des autres tâches administratives.

Article 20 (nouveau) : Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le chef de bureau de contrôle des impôts de la deuxième catégorie est assisté par :

1 - Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargé du suivi des opérations de vérification fiscale,
2 - Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargé du suivi des opérations de contrôle sur place,

p. 3689

3 - Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargé du suivi des services rendus et des autres tâches administratives.

Art. 2 - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, un cinquième tiret libellé comme suit :

Article premier (nouveau) :

la direction des moyennes entreprises.

Art. 3 - Il est ajouté au décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, un titre 5 sous la dénomination « La direction des moyennes entreprises » comme suit :

Titre 5

La direction des moyennes entreprises

Article 25 (bis) - La direction des moyennes entreprises est chargée de la gestion des dossiers fiscaux d'une catégorie d'entreprises compte tenu, notamment, de l'importance de leur chiffre d'affaires. Le champ d'intervention de la direction des moyennes entreprises sera fixé par décret gouvernemental.

Article 25 (ter) - La direction des moyennes entreprises est chargée, dans la limite de son champ d'intervention, de veiller à l'application de la législation fiscale en vigueur et d'assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscale. Elle est chargée également du recouvrement des impôts dans la limite de son champ d'intervention.

A cet effet, elle est chargée notamment :

de recevoir les déclarations d'existences présentées par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d'immatriculation fiscale,
de la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
d'assurer aux contribuables informations et renseignements,
du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
de préparer les programmes de contrôle fiscal et d'assurer le suivi de leur exécution,

de transiger en matière de l'assiette de l'impôt,
de préparer les arrêtés de taxation d'office,
de l'accomplissement des procédures du contentieux fiscal de l'assiette de l'impôt auprès des tribunaux compétents,
de constater les infractions fiscales pénales,
de transiger en matière d'infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la réglementation en vigueur,
du suivi des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
du suivi des avantages fiscaux,
de diagnostiquer et gérer les risques,
de participer à la définition des critères de contrôle fiscal en coordination avec les services spécialisés de la direction générale des impôts,
du recouvrement des impôts et de la gestion des créances constatées,
de l'accueil, de l'orientation et de l'information des contribuables,
d'exécuter la stratégie de la direction générale des impôts en matière de communication et de développement du civisme fiscal des contribuables et d'assurer la diffusion de l'information fiscale,
d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 25 (quater) - La direction des moyennes entreprises est dirigée par un cadre bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

En application des dispositions de l'article 25 (ter) du présent décret gouvernemental, le directeur des moyennes entreprises est chargé, notamment :

de superviser tous les travaux des services placés sous son autorité,
d'approuver les résultats des opérations de contrôle fiscal,
d'approuver les acquiescements relatifs à l'assiette de l'impôt,
d'approuver, dans les limites des barèmes en vigueur, les transactions en matière d'infractions fiscales pénales et les états de répartition y afférents,
d'ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des agents placés sous son autorité auprès du comptable public compétent et de procéder à leur modification ou annulation, le cas échéant,

p. 3690

de gérer les créances fiscales constatées à la charge des contribuables relevant de la direction des moyennes entreprises. Il a à cet effet un pouvoir administratif sur le chef de la cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises et les mandataires qui l'assistent, et ce nonobstant les dispositions de l'article 27 du décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
de l'instruction des demandes d'admission en non valeur présentées par le chef de la cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises et la notification à ce dernier des décisions prises en l'objet,
de l'octroi des avantages fiscaux conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
du suivi des demandes de restitution des sommes perçues en trop,
d'établir les ordres de restitution des sommes perçues en trop,
de délivrer les documents et les attestations entrant dans le cadre de ses attributions,
de la gestion des ressources humaines qui relèvent de la direction des moyennes entreprises,
de l'exécution des crédits de gestion et de développement qui lui sont délégués, ainsi que la gestion des équipements et du matériel qui lui sont rattachés,
d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 25 (quinquies) - La direction des moyennes entreprises comprend :

A - La cellule du contrôle et de la vérification fiscale

Elle comprend trois (3) vérificateurs de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, chaque vérificateur de première classe est assisté par deux (2) vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et huit (8) vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

B - La cellule de la gestion des dossiers fiscaux

C - La cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises

Elle est chargée notamment :

de l'exécution des opérations déléguées au caissier,
de l'animation des créances constatées et du suivi des objectifs de recouvrement,
d'assurer la constatation des créances fiscales relatives aux moyennes entreprises et des opérations d'annulation,
de l'exécution des opérations de recouvrement des créances fiscales,
de l'élaboration des états de liquidation,
du suivi de l'activité des huissiers du trésor,
de l'établissement des demandes d'admission en non valeur des créances fiscales,
de l'exécution des opérations comptables,
de veiller à la continuité et à l'organisation du travail aux guichets de la recette,
d'assurer les conditions pour une bonne prestation des agents du guichet dans leur relation avec les usagers ainsi que la qualité des services rendus à ces derniers,
de la supervision des arrêtés de comptabilité journalière et mensuelle,
de la tenue et la présentation de la comptabilité mensuelle,
de la confection du compte annuel de gestion,
de la tenue du carnet des opérations de règlement,
de l'exécution des opérations comptables relatives aux mouvements de fonds tant en recettes qu'en dépenses,
de la tenue du livre de caisse et du livre de dépenses et leur visa,
de la tenue du carnet des chèques postaux,
de l'élaboration des bordereaux de transmission des chèques bancaires et postaux reçus,
d'assurer les tâches du contentieux de recouvrement résultant des créances fiscales constatées à la charge des moyennes entreprises,
du suivi des affaires du contentieux de recouvrement des impôts des moyennes entreprises auprès des tribunaux compétents.

La cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises est dirigée par un comptable public chargé du recouvrement des impôts des moyennes entreprises bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale ou un directeur d'administration centrale.

p. 3691

Elle comprend :

un (1) mandataire de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) mandataires de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

un (1) rapporteur de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) rapporteurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et deux (2) rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou un rapporteur (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur assisté par deux rapporteurs (2) de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

D - La cellule du contentieux de l'assiette de l'impôt

Elle est dirigée par un (1) rapporteur de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) rapporteurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et quatre (4) rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

E - Un groupe de travail chargé de la gestion des risques et de la programmation

Dirigé par un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

F - Un groupe de travail chargé de la restitution

H - Un groupe de travail chargé de l'accueil, de la communication et des renseignements fiscaux, dirigé par un mandataire (1) de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

I - Le bureau d'ordre

Dirigé par un mandataire (1) de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 4 - Il est ajouté à l'article 3 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, six (6) tirets comme suit :

du suivi des avantages fiscaux,
de diagnostiquer et gérer les risques,
de participer à la définition des critères de contrôle fiscal en coordination avec les services spécialisés de la direction générale des impôts,
du recouvrement des impôts et de la gestion des créances constatées,
de l'accueil, de l'orientation et de l'information des contribuables,
d'exécuter la stratégie de la direction générale des impôts en matière de communication et de développement du civisme fiscal des contribuables et d'assurer la diffusion de l'information fiscale.

Art. 5 - Il est ajouté à l'article 4 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, quatre (4) tirets comme suit :

de gérer les créances fiscales constatées à la charge des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises. Il a à cet effet un pouvoir administratif sur le chef de la cellule de recouvrement des impôts des grandes entreprises et les mandataires qui l'assistent, et ce nonobstant les dispositions de l'article 27 du décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
de l'instruction des demandes d'admission en non valeur présentées par le chef de la cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises et la notification à ce dernier des décisions prises en l'objet,
de l'exécution des crédits de gestion et de développement qui lui sont délégués, ainsi que la gestion des équipements et du matériel qui lui sont rattachés,
d'assurer la gestion des ressources humaines qui relèvent de la direction des grandes entreprises.

Art. 6 - Il est ajouté à l'article 7 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, un tiret comme suit :

d'assurer le secrétariat de la commission régionale de la conciliation fiscale pour les dossiers relevant de ses compétences.

p. 3692

Art. 7 - Il est ajouté à l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, un paragraphe « G » comme suit :

G - La cellule du suivi de la conciliation fiscale :

Elle est dirigée par un (1) rapporteur de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, assisté par deux (2) rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 8 - L'expression « Le champ d'intervention de la direction des grandes entreprises sera fixé par décret » à l'article 2 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, est remplacée par l'expression « conformément aux dispositions du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts ».

Art. 9 - L'expression « préliminaire » à l'article 3 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, est remplacée par l'expression « fiscale. Elle est chargée également du recouvrement des impôts dans la limite de son champ d'intervention. ».

Art. 10 - L'expression « de l'article 3 » à l'article 7 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, est remplacée par l'expression « des articles 3 et 25 (ter) ».

Art. 11 - L'expression « trois catégories » au paragraphe 1 de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé, est remplacée par l'expression « deux catégories ».

Art. 12 - Sont abrogés le troisième tiret de l'article 3, l'expression « de la catégorie « A » » de l'article 12, le quatrième paragraphe de l'article 17, les articles 8, 13 et 21 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé.

Art. 13 - Le pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises à El Bouhaira, assurera le recouvrement des impôts à la charge des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises et des bulletins de versements, et la gestion des crédits constatés jusqu'à la mise en place de la cellule de recouvrement des impôts des grandes entreprises.

Art. 14 - L'entrée en vigueur des premier et deuxième tirets de l'article 5 du présent décret gouvernemental se fera à compter de l'activation de la cellule de recouvrement des impôts des grandes entreprises.

Art. 15 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances

A - La cellule du contrôle et de la vérification fiscale

B - La cellule de la gestion des dossiers fiscaux

C - La cellule de recouvrement des impôts des grandes entreprises

La direction des moyennes entreprises

A - La cellule du contrôle et de la vérification fiscale

B - La cellule de la gestion des dossiers fiscaux

C - La cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises

Dans le même numéro — Ministère des finances