Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,

Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,

Vu le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du tiret premier du numéro 1 de l'article premier du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

• les entreprises bancaires résidentes et non résidentes conformément à la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Art. 2 - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Est mis fin au rattachement à la direction des grandes entreprises, à l'initiative de l'administration, et ce, en cas de baisse égale ou supérieure à 20% du chiffre d'affaires visé au présent

décret gouvernemental, et ce, pour une période de trois années successives. Le rattachement de nouveau à la direction des grandes entreprises se fait conformément à l'article 2 du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Il est ajouté un article 3 (bis) et un article 3 (ter) au décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé comme suit :

Article 3 (bis) - Est mis fin au rattachement à la direction des grandes entreprises des sociétés qui ne répondent plus aux conditions prévues par les articles premier et 2 du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé, à compter du 1er janvier 2018.

Article 3 (ter) - La direction des grandes entreprises assurera la prise en charge des dossiers de contrôle ou de vérification des entreprises visées par l'article 3 (bis) du présent décret gouvernemental, ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2018, de l'une des procédures prévues par les articles 39, 43 et les paragraphes deux et trois de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux. Les centres régionaux de contrôle des impôts assureront la prise en charge des dossiers de contrôle ou de vérification des entreprises qui seront rattachées à la direction des grandes entreprises conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, ayant fait l'objet par ces centres de l'une des procédures sus-indiquées, avant l'entrée du présent décret gouvernemental en vigueur.

Art. 4 - L'expression « année 2006 » mentionnée au numéro 2 de l'article premier du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'expression « année 2015 ». L'expression « année 2007 » mentionnée à l'article 2, du même décret, est remplacée par l'expression « année 2016 ».

Art. 5 - L'expression « 10 millions de dinars » mentionnée au numéro 2 de l'article premier et à l'article 2 du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'expression « 20 millions de dinars ». L'expression « dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous et de la Mannouba » mentionnée au numéro 2 de l'article premier et à l'article 2 du même décret est remplacée par l'expression « sur tout le territoire de la République ».

Art. 6 - Sont abrogées les dispositions des tirets deux, quatre, cinq, sept, huit, neuf et dix du numéro 1 de l'article premier et de l'article 4 du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé.

Art. 7 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de sa publication.

Art. 8 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed