Le Président de la République, président du conseil de sécurité nationale,
Vu la constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-70 du 19 janvier 2017, relatif au conseil de sécurité nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-71 du 19 janvier 2017, portant création du centre national des renseignements,
Vu la délibération du conseil de sécurité nationale du 11 octobre 2017.
Arrête :
Article premier - Sont formés, en respect des différents domaines de compétence relevant de la sécurité nationale, des commissions permanentes dont la composition de chacune d'elles ainsi que la périodicité de ses réunions sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
| Commission | Président de la commission | Périodicités des réunions | Membres des commissions |
|---|---|---|---|
| Renseignement | Président du centre national de renseignement (Présidence du gouvernement) | Mensuelle et chaque fois que la nécessité l'exige | Conseiller principal à la sécurité nationale - défense nationale - intérieur - affaires étrangères. |
| Affaires de défense | Ministre de la défense nationale | Une fois tous les trois mois et chaque fois que la nécessité l'exige | Secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale - intérieur - affaires étrangères - finances. |
| Affaires de sécurité et défense civile | Ministre de l'intérieur | Secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale - justice - défense nationale - affaires étrangères - finances. | |
| Affaires étrangères | Ministre des affaires étrangères | Secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale - justice - défense nationale - intérieur - développement, de l'investissement et de la coopération internationale - industrie et des petites et moyennes entreprises - commerce - affaires sociales - tourisme et de l'artisanat. |
| Commission | Président de la commission | Périodicités des réunions | Membres des commissions |
|---|---|---|---|
| Immunisation de la vie politique et de la vie publique | Ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme | Une fois tous les quatre mois et chaque fois que la nécessité l’exige | Secrétariat général du gouvernement – justice – intérieur – ministère chargé des affaires locales – ministère chargé des relations avec l’assemblée des représentants du peuple |
| Sécurité des sites sensibles | Ministre de la défense nationale | Secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale – justice – intérieur – finances – industrie et des petites et moyennes entreprises – ministère chargé des affaires locales – énergie, des mines et des énergies renouvelables – agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche – équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire – tourisme et de l’artisanat – technologies de la communication et de l’économie numérique – transport – affaires culturelles. | |
| Sécurité économique et financière | Ministre des finances | Présidence du gouvernement – justice – défense nationale – intérieur – affaires étrangères – développement, de l’investissement et de la coopération internationale – énergie, des mines et des énergies renouvelables – agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche – santé – transport – banque centrale de Tunisie. | |
| Environnement | Ministre des affaires locales et de l’environnement | Défense nationale – intérieur – industrie et des petites et moyennes entreprises – éducation – enseignement supérieur et de la recherche scientifique – énergie, des mines et des énergies renouvelables – agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche – équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire – santé – tourisme et de l’artisanat – affaires culturelles. | |
| Education, culture, enseignement supérieur et recherche scientifique | Ministre de l’éducation | Défense nationale – intérieur – affaires religieuses – finances – enseignement supérieur et de la recherche scientifique – agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche – santé – affaires sociales – formation professionnelle et de l’emploi – transport – affaires de la jeunesse et des sports – femme, de la famille et de l’enfance. | |
| Paix sociales et sécurité | Ministre des affaires sociales | Justice – intérieur – affaires religieuses – ministère chargé des affaires locales – éducation – santé – formation professionnelle et de l’emploi – technologies de la communication et de l’économie numérique – affaires culturelles – affaires de la jeunesse et des sports – femme, de la famille et de l’enfance. |
| Commission | Président de la commission | Périodicités des réunions | Membres des commissions |
|---|---|---|---|
| Sécurité alimentaire et eau | Ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche | Une fois tous les quatre mois et chaque fois que la nécessité l'exige | Défense nationale - intérieur - finances - industrie et des petites et moyennes entreprises - commerce - affaires locales et de l'environnement - transport - équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire - affaires sociales. |
| Santé | Ministre de la santé | Justice - défense nationale - intérieur - finances - industrie et des petites et moyennes entreprises - commerce - affaires locales et de l'environnement - éducation - enseignement supérieur et de la recherche scientifique - agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche - affaires sociales - femme, de la famille et de l'enfance. | |
| Sécurité des transports | Ministre de transport | Défense nationale - intérieur - finances - développement, de l'investissement et de la coopération internationale - affaires locales et de l'environnement - équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire - affaires sociales. | |
| Sécurité énergétique et ressources naturelles | Ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables | Présidence du gouvernement - justice - défense nationale - intérieur - finances - développement, de l'investissement et de la coopération internationale - industrie et des petites et moyennes entreprises - affaires locales et de l'environnement - agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche - équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire - affaires sociales - transport -domaines de l'Etat et des affaires foncières | |
| Sécurité de la communication et de l'information | Ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique | Secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale - justice - défense nationale - intérieur - affaires étrangères - finances - centre national de renseignement - banque centrale de Tunisie |
Art. 2 - Chaque commission est chargée dans le cadre de ses compétences d'aider le conseil de sécurité nationale à s'acquitter de sa mission par l'élaboration d'études, l'émission de recommandations et de propositions en rapport avec les options stratégiques dans les domaines de la sécurité nationale et de les soumettre au conseil de sécurité nationale, et ce, à la lumière du :
- suivi et de l'évaluation de la situation générale au niveau national, régional et international.
- l'identification des dangers et des menaces qui ont des répercussions sur la sécurité du pays afin de proposer les dispositions et les mesures adéquates permettant de s'en prévenir.
- l'anticipation des opportunités disponibles pour renforcer et développer les capacités nationales.
Le conseil de sécurité nationale peut charger toute commission permanente des missions supplémentaires ayant une relation avec la sécurité nationale.
Art. 3 - La liste des représentants des ministères membres des commissions permanentes est fixée par arrêté du chef du gouvernement et ce sur proposition des ministres concernés, sur la base des qualifications dans le domaine d'attribution de la commission et ayant au moins un emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale ou d'un poste équivalent.
p. 3963La liste des représentants des ministères de chaque commission est mise à jour chaque année et chaque fois que nécessaire.
Le président de chaque commission permanente peut inviter le président de la commission parlementaire dont les missions ont une relation avec les missions de la commission concernée pour participer à ses travaux.
Il peut aussi, si nécessaire, inviter toute personne ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour participer à titre consultatif aux travaux de la commission. L'invitation peut également être recommandée par le conseil de sécurité nationale.
Art. 4 - Le président de chaque commission permanente préside les réunions, supervise les travaux et fixe l'ordre du jour de chaque réunion.
Le président de chaque commission permanente désigne un agent relevant de son ministère, ayant au moins un emploi fonctionnel de chef de service d'administration centrale ou d'un poste équivalent. Le secrétaire de la commission dresse les procès-verbaux des réunions et assure la coordination avec les membres de la commission ainsi qu'avec le secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale. Les présidents des commissions sont appelés, avant le début de chaque année, à fixer en coordination avec les membres des commissions, le calendrier des réunions périodiques et les principaux thèmes sujets de délibérations. Le secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale en est informé.
Les présidents des commissions sont également appelés à convoquer par notes écrites, les membres des commissions 15 jours avant la tenue de chaque réunion périodique, en confirment les dates des réunions, les sujets proposés à l'ordre du jour et les modifications éventuelles. Ils informent le secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale.
Le président de chaque commission veille à consigner les délibérations et les travaux dans des procès-verbaux, des copies seront transmis dans un délai de 10 jours, au secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale pour les présenter au conseil de sécurité nationale.
Chaque commission établit un rapport annuel concernant les travaux et évaluant les réalisations. Le rapport doit être accompagné des recommandations et suggestions de la commission. Il doit être transmis avant le 15 janvier de chaque année au secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale pour le présenter au conseil.
Le président de chaque commission permanente peut demander, le cas échéant, au secrétariat permanent de convoquer le conseil de sécurité nationale à une réunion.
Art. 5 - Les travaux des commissions, leurs délibérations, documents, données, rapports et procès-verbaux, en leur possession et faisant l'objet d'échange entre elles, revêtent un caractère confidentiel.
Les membres des commissions et les participants à ses travaux sont tenus en leurs qualités et en vertu de leurs statuts à préserver la confidentialité des délibérations, des travaux ainsi que les données personnelles et les informations obtenues et ce même après la fin de leurs missions, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Art. 6 - Le chef du gouvernement et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Le Président de la République
Président du Conseil de Sécurité Nationale
Mohamed Béji Caïd Essebsi