Décret Présidentiel n° 2017-246 du 20 novembre 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-64 du 20 novembre 2017, portant approbation de l'accord de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat,

Vu la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi