Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 22 décembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines fixant ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l'énergie et des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-799 du 20 juin 2017, chargeant Monsieur Mohamed Manai, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51- (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Manai, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l'exception des arrêtés de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.

Tunis, le 22 décembre 2017.

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour