Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2018-17 du 27 février 2018, portant ratification de l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne

Publié au Journal Officiel n° 18 du 2 mars 2018, page 558

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2018-13 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des conventions,

Vu l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2018.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2018-17 du 27 février 2018, JORT n° 18 du 2 mars 2018, p. 558.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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