Décret Présidentiel n° 2018-18 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2018-14 du 27 février 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des conventions,

Vu le protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi