Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agrément des locaux,

Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, tel que modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date l'arrêté du 26 mars 2010,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.

Arrête :

Article premier - Sont ajoutés, les articles 11 (bis), 11 (ter), 11 (quater) et 11 (quinquies) à l'arrêté du 19 septembre 1998 susvisé comme suit :

Article 11 (bis) - Les exploitants du secteur des produits de la pêche qui mettent sur le marché des produits provenant de poissons à nageoires ou de mollusques céphalopodes, tel que les produits de la pêche destinés à être consommés crus ou les produits de la pêche marinés, salés ayant subi un autre traitement et si ce traitement est insuffisant pour tuer les parasites viables, doivent veiller à ce que le produit cru ou fini soit soumis à un traitement de congélation de façon à tuer les parasites visibles susceptibles de présenter un risque pour la santé du consommateur.

Ces produits de la pêche sus-indiqués doivent, lorsqu'ils sont mis sur le marché, être accompagnés d'un document établi par l'exploitant du secteur alimentaire procédant au traitement de congélation qui indique le type de traitement de congélation auquel ils ont été soumis.

Article 11 (ter) - S'il s'agit de parasites autres que les trématodes, toutes les parties du produit doivent être congelées à une température d'au moins :

• -20°C pendant un minimum de 24 heures, ou
• -35 °C pendant un minimum de 15 heures.

Article 11 (quater) - Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent pas procéder au traitement de congélation indiqué dans l'article 11 (ter) pour les produits de la pêche :

• qui ont subi, ou vont subir un traitement thermique tuant les parasites viables avant d'être consommés. Dans le cas de parasites autres que les trématodes, le produit est porté à une température à cœur de 60°C ou plus pendant au moins une minute,

• qui ont été conservés en tant que produits de la pêche congelés pendant un temps suffisamment long pour tuer les parasites viables,

• issus de la pêche lorsque les données épidémiologiques montrent que les lieux de pêche d'origine ne présentent pas de danger sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites et si l'autorité compétente l'autorise.

• provenant de la pisciculture, élevés à partir d'embryons et exclusivement soumis à un régime alimentaire exempt de parasites viables susceptibles de présenter un risque sanitaire, et qui satisfont à l'une des exigences suivantes :

• Ils ont été élevés exclusivement dans un milieu exempt de parasites viables, ou
• L'exploitant du secteur alimentaire prouve, au moyen de procédures approuvées par l'autorité compétente, que les produits de la pêche ne présentent pas de risque sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites viables.

Article 11 (quinquies) - Avant de mettre sur le marché les produits de la pêche qui sont soumis au traitement de congélation ou ne sont pas destinés à être soumis avant consommation à un traitement qui tue les parasites viables présentant un risque sanitaire, l'exploitant du secteur alimentaire doit veiller à ce que ces produits proviennent de lieux de pêche ou d'élevage donnant satisfaction aux exigences spécifiques mentionnées dans le troisième et le quatrième tiret de l'article 11 (quarter).

A cet effet, il veillera à faire figurer les informations requises dans le document commercial ou dans tout autre document joint aux produits de la pêche.

Art. 2 - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article 11 de l'arrêté du 19 septembre 1998 susvisé.

Art. 3 - Sont ajoutés à l'arrêté du 19 septembre 1998 susvisé deux chapitres VI et VII comme suit :

CHAPITRE VI

Des exigences de traçabilité en matière de disponibilité des informations et d'identification des lots

Article 26 - Les exploitants des secteurs des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants doivent s'assurer que les informations ci-après concernant les expéditions des produits de la pêche et/ou des mollusques bivalves vivants sont mises à la disposition de l'exploitant du secteur alimentaire auquel les denrées sont livrées et, sur sa demande, aux services vétérinaires relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche :

• une description exacte des produits de la pêche ou des mollusques bivalves vivants livrés,
• le volume et la quantité des lots livrés,
• le nom et adresse de l'exploitant du secteur des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants qui a expédié les denrées,
• le nom et adresse de l'expéditeur des denrées s'il diffère de l'exploitant des secteurs des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants qui a expédié les denrées,
• le nom et adresse de l'exploitant du secteur alimentaire auquel les produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants ont été expédiés,
• le nom et adresse du destinataire s'il diffère de l'exploitant du secteur alimentaire auquel les denrées ont été expédiées,
• le numéro de référence identifiant le lot ou le chargement, selon le cas,
• la date d'expédition.

Article 27 - Les données visées à l'article 26 du présent arrêté susvisé doivent être fournies en plus de toute information pouvant être exigée conformément à la réglementation en vigueur relative à la traçabilité des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants.

Article 28 - Les données visées à l'article 26 du présent arrêté doivent être mises à jour quotidiennement et tenues par les exploitants des secteurs des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants au moins jusqu'à la fin de la période de conservation des denrées concernées.

Article 29 - Sur demande de l'autorité compétente, l'exploitant du secteur des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants doit fournir les données sans retard indu. En plus, l'exploitant doit s'assurer à ce que toutes les données mentionnées dans l'article 26 du présent arrêté soient clairement ou manifestement disponibles et accessibles pour l'exploitant du secteur alimentaire auquel les produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants sont fournies.

Article 30 - Les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants ne peuvent être commercialisés que s'ils sont accompagnés d'une mention ou d'une marque qui permet d'identifier le lot auquel ils appartiennent.

Article 31 - La mention ou la marque qui permet d'identifier le lot des produits de la pêche ou des mollusques bivalves vivants ne s'applique pas :

• Aux produits de la pêche et aux mollusques bivalves vivants qui, au départ de la zone d'exploitation, sont :
• vendus ou livrés à des unités d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage,
• acheminés vers des organismes de producteurs,
• collectés en vue de leur intégration immédiate dans un système opérationnel de préparation et de transformation,
• lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants ne sont pas préemballés, sont emballés à la demande de l'acheteur ou emballés en vue de leur vente immédiate,
• aux emballages ou récipients dont la face la plus grande à une surface inférieure à 10 cm².

Néanmoins, ces denrées doivent être accompagnées par les documents prévus par la réglementation Tunisienne en vigueur et de tout autre dossier imposé par les services vétérinaires relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Article 32 - Le lot est déterminé dans chaque cas par le producteur, fabricant ou conditionneur des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants, ou par le premier vendeur. Cette mention ou marque permettant d'identifier le lot auquel appartient les produits de la pêche ou les mollusques bivalves vivants, est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou de l'autre de ces opérateurs. Elle doit être précédée par la lettre « L », sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.

Article 33 - Lorsque les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants sont préemballés, la mention ou la marque permettant d'identifier le lot auquel ils appartiennent doit figurer sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.

Lorsque ces denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention sus-indiquée, et, le cas échéant, la lettre « L » doit figurer sur les documents commerciaux s'y afférant et ce après l'autorisation de l'autorité compétente.

CHAPITRE VII

Etiquetage et informations obligatoires sur les produits de la pêche

Article 34 - L'exploitant dans le secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel les denrées alimentaires sont commercialisées est responsable des informations apposées sur les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants.

Article 35 - Selon la catégorie, la nature, la composition, les modalités de préparation et de présentation des produits de la pêche, et suite aux recommandations des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les exploitants des secteurs des produits de la pêche et des mollusques bivalves doivent apposer quelques ou toutes les indications ci-après sur les étiquettes accompagnant ces denrées :

• la dénomination commerciale de l'espèce du produit et son nom scientifique,
• la méthode de production conformément aux dispositions du point 4 de l'article 23 du présent arrêté,
• l'indication de la zone et la sous zone de pêche selon la classification établie par la l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,
• l'indication de la mention « décongelé » si le produit a été décongelé,
• la date limite de consommation et/ou date de durabilité minimale,

• l'indication de la catégorie des engins de pêche à savoir sennes, chaluts, filets maillants, filets similaires, filets tournants coulissantes ou non coulissantes et, lignes et hameçons, casiers et pièges, pêche à pieds,
• la liste des ingrédients, auxiliaires technologiques et substances provoquant des allergies,
• les additifs utilisés,
• le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'importateur,
• le pays d'origine,
• le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement de préparation du produit,
• le numéro d'agrément de l'établissement de préparation,
• les conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation,
• le poids net,
• le poids net égoutté,
• la mention « Présence d'eau ajoutée »,
• le numéro du lot,
• la date de production,
• la date de congélation ou de surgélation pour les produits de la pêche non transformés ou la date de la première congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises,
• la date de l'opération de non transformation ou la date de transformation selon le cas,
• la déclaration nutritionnelle,
• le code sanitaire de la zone de collecte pour les mollusques bivalves vivants.

Article 4 - Sont abrogées l'annexe 5, de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998 susvisé et remplacée par l'annexe 5 (nouveau) et le point 1.6 de l'annexe 6 de l'annexe 6 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998 susvisé.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 avril 2018.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Samir Attaieb

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

Annexe 5 (nouveau) ; Critères de sécurité des produits de la pêche et des mollusques bivalves

n : nombre d'unités constituant l'échantillon,
c : nombre maximum de résultat pouvant présenter des valeurs comprises entre m et M, pour le nombre d'échantillons réalisés.

• E.coli est utilisé ici comme indicateur de contamination fécale,

chaque unité d'échantillon comprend un nombre minimal d'animaux différent conformément à la norme EN/ISO 6887-3.
* En particulier les espèces des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Coryphaelide, Pomatinide, Scombrerxocidae,
(1) / il y a lieu d'utiliser l'édition la plus récente de la norme,
* ce critère est applicable lorsque le fabricant est en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit respectera la limite de 100 UFC/g pendant toute la durée de conservation
L'exploitation peut fixer pendant le procédé, des valeurs intermédiaires suffisamment basses pour garantir que la limite de 100 UFC/g ne sera pas dépassée au terme de la durée de conservation,
* ce critère est applicable aux produits avant qu'ils ne quittent le contrôle immédiat de l'exploitant, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de démontrer à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit respectera la limite de 100 UFC/g pendant toute la durée de conservation.