Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2008-4115 du 22 décembre 2008, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations aux gouvernorats de Gabès et Kébili,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 28 avril 2009, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ben Zitoun 2 de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 23 mai 2017,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Ben Zitoun 2 de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili, qui compte quatre vingt et un hectares (81 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de trente hectares (30 ha), pour atteindre une superficie totale de cent onze hectares (111 ha) environ, délimitée par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/100.000 ci-joint.
Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 2008-4115 du 22 décembre 2008, relatives à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Ben Zitoun 2.
Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret gouvernemental est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed