Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que complété par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications,
p. 1297Vu le décret n° 2002 -64 du 15 janvier 2002, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile,
Vu le décret n° 2002-1079 du 14 mai 2002, portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonique sur protocole Internet, tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012 et le décret n° 20142152 du 19 mai 2014,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 201453 du 10 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, l'avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat Tunisien et la société Ooredoo Tunisie le 11 mai 2002, relative à l'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile de norme GSM, signé le 12 mai 2017 et annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - L'avenant prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental prend effet à compter du 15 mai 2017.
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des technologies
de la communication et de
l'économie numérique
Mouhamed Anouar
Maarouf
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed