Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-613 du 28 avril 2017, portant organisation de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 25,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 6 octobre 2017, portant ouverture de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière Nabeul II.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière Nabeul II est fixée comme suit :
- la délégation de Hawaria,
- la délégation de Hammam Laghzez,
- la délégation de Kelibia,
- la délégation de Menzel Temime,
- la délégation de El Mida,
- la délégation de Korba à l'exception de la compétence territoriale de la municipalité de Tazarka,
- la délégation de Takelsa.
Art. 2 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2018.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed