Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2011-3560 du 31 octobre 2011, portant création de l'indemnité de gestion et de poursuivi des opérations relative des domaines de l'Etat au profit des agents et des cadres du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-613 du 28 avril 2017, portant organisation de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont étendus les dispositions du décret n° 2011-3560 du 31 octobre 2011, portant création de l'indemnité de gestion et de poursuivi des opérations relative des domaines de l'Etat au profit des agents et des cadres du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières aux agents et ouvriers exerçant à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Mabrouk Korchid
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed