Décret gouvernemental n° 2018-406 du 30 avril 2018, fixant le taux de l'indemnité pour les heures supplémentaires attribuées aux enseignants de musique du ministère des affaires culturelles

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 93-2633 du 20 décembre 1993, fixant les taux des indemnités octroyées aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, portant statut des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-2488 du 31 octobre 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret gouvernemental 2016-903 du 18 juillet 2016,

Vu le décret n° 2014-3299 du 9 septembre 2014, fixant le taux de l'indemnité pour les heures supplémentaires attribuées aux différents grades des enseignants du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire,

Vu le décret n° 2014-3300 du 9 septembre 2014, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuées aux enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les taux de l'indemnité brute pour les heures supplémentaires attribuées aux enseignants de musique soumis aux dispositions du décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000 sont fixés comme suit :

(En dinar)

Art. 2 - Le ministre des affaires culturelles, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed