Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 5 février 2018.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe du point 2 de l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 19 (dernier paragraphe nouveau) - Ces jurys présentent les dossiers délibérés à la commission nationale chargée par le ministre de l'éducation de prononcer des sanctions à l'encontre des candidats qu'il ont reconnus comme coupables dans les cas de fraude ou de mauvaise conduite, la commission nationale prend une décision pour chaque cas comme suit :
- les cas de fraude ou de tentative de fraude : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période de cinq (5) ans en plus de l'exclusion de tous les établissements éducatifs publics,
- la mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période de trois (3) ans en plus de l'exclusion de tous les établissements éducatifs publics.
- les cas de fraude ou de tentative de fraude accompagnés de la mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période de six (6) ans en plus de l'exclusion de tous les établissements éducatifs publics.
La commission nationale peut également proposer au ministre de l'éducation d'engager une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed