Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu la loi n° 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l'air et notamment son article 15,
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires,
Vu le décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du président du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alertes de la qualité de l'air,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les critères et le barème des montants des transactions que l'agence nationale de protection de l'environnement peut conclure avec les personnes physiques et morales en infraction, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007.
Art. 2 - Les critères de la transaction portant sur les infractions visées à l'article 15 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007 sont fixés comme suit :
- l'engagement du contrevenant à cesser de commettre les faits entraînant la poursuite,
- l'engagement du contrevenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter et éliminer la pollution.
Art. 3 - Les montants transactionnels pour les infractions visées à l'article 15 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007 sont fixés conformément au tableau suivant :
| Article | Infraction | Sanction | Montant de la transaction |
|---|---|---|---|
| Article 13 paragraphe premier | Infraction au paragraphe premier de l'article 9 | Amende de mille dinars (1000D) à cinquante mille dinars (50.000D) | 20% du montant de l'amende proposée dans le procès-verbal de l'infraction |
| Infraction au paragraphe premier de l'article 10 | |||
| Infraction au paragraphe premier de l'article 11 | |||
| Article 13 paragraphe 2 | Infraction au paragraphe 2 de l'article 9 | Amende de cent dinars (100D) à dix mille dinars (10.000D) | 20% du montant de l'amende proposée dans le procès-verbal de l'infraction |
| Infraction au paragraphe 2 de l'article 10 | |||
| Infraction au paragraphe 2 de l'article 11 |
Art. 4 - En cas de récidive pour infraction aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007, le taux du tarif de la transaction mentionné à l'article 3 du présent décret gouvernemental est porté au double.
Art. 5 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de la justice, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani
Le ministre des affaires
locales et de
l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de la santé
Imed Hammami
Le Chef du
Gouvernement
Youssef Chahed