Décret gouvernemental n° 2018-621 du 26 juillet 2018, modifiant le décret n° 2013-1299 du 26…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et du cadastre, telle que modifiée par la loi n° 2009-26 du 11 mai 2009,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 129,

Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la loi n° 2009-24 du 11 mai 2009,

Vu la loi n° 2002-38 du 11 avril 2002, relative à l'organisation de la profession du géomètre expert,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié notamment le décret n° 2016-908 du 22 juillet 2016,

Vu le décret n° 83-1263 du 21 décembre 1983, portant création et organisation du comité national des travaux cadastraux et cartographiques, tel que complété par le décret n° 84-861 du 26 juillet 1984,

Vu le décret n° 98-2241 du 16 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de télédétection,

Vu le décret du n° 2003-1701 du 11 août 2003, portant création d'une commission nationale d'histoire militaire et fixant sa composition et son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006, portant création du centre d'hydrographie et d'océanographie de la marine nationale,

Vu le décret n° 2013-1299 du 26 février 2013, portant création de la commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

p. 2603

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1299 du 26 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Article 4 (nouveau) - Le ministre de la défense nationale ou son représentant préside la commission nationale de toponymie. Celle-ci se compose des membres suivants :

un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
un représentant du ministère chargé du développement : membre,
un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
un représentant du ministère chargé des affaires locales : membre,
un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
un représentant du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
un représentant du ministère chargé de tourisme : membre,
un représentant du ministère chargé des affaires culturelles : membre,
un représentant du ministère chargé du transport : membre,
un représentant du centre d'hydrographie et d'océanographie de la marine nationale : membre,

un représentant de la commission nationale de l'histoire militaire : membre,
un représentant de l'institut national de la statistique : membre,
un représentant de l'office national des mines : membre,
un représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral : membre,
un représentant de l'office de la topographie et du cadastre : membre,
un représentant de l'office national des postes : membre,
un représentant de l'institut national du patrimoine : membre,
un représentant des géomètres experts : membre,
un représentant de l'association des géographes tunisiens : membre,
un représentant du centre national de la cartographie et de la télédétection : membre rapporteur.

Les membres représentants les ministères et les organismes concernés doivent avoir au moins le grade d'administrateur conseiller ou équivalent.

Le président de la commission peut faire appel à des experts, des chercheurs, des spécialistes en linguistique ou toute autre personne dont la participation aux travaux de la commission est jugée utile en raison de ses compétences sans prendre part au vote.

Les membres de la commission de toponymie sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense nationale et sur proposition des ministres et des organismes concernés.

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2018.

Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed

p. 2604