Arrêté du ministre de la justice du 27 août 2018, portant fixation du modèle du registre des apostilles prévu par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye et les modalités de sa tenue

Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par les décrets subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 3 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l'autorité chargée de délivrer l'apostille prévue par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le modèle du registre des apostilles prévu par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l'autorité chargée de délivrer l'apostille prévu par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye et les modalités de sa tenue conformément aux annexes jointes au présent arrêté.

Art. 2 - Le registre doit contenir 200 pages fixes et numérotées.

La première page du registre doit comporter les indications figurant dans l'annexe 1, la signature et le cachet du notaire.

Le procureur de la République de la circonscription du lieu d'exercice du notaire signe la première page du registre.

Art. 3 - Le registre comporte, conformément à l'annexe n° 2, 7 colonnes dans lesquelles le notaire est tenu d'y inclure les opérations soumises au régime de l'apostille.

Art. 4 - Le registre susvisé à l'article premier du présent arrêté est conservé par le notaire jusqu'à la cessation de sa fonction pour quelque cause que ce soit, le registre est déposé conformément à la législation en vigueur.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2018.

Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

La République Tunisienne
Le Ministère de la Justice

ANNEXE N° 1
LE REGISTRE D'APOSTILLE

Nom et prénom du notaire : ...
Le numéro de la carte d'identité nationale : ... délivrée à ... le ...
Le lieu du travail : la circonscription du tribunal de première instance de ...
Ce registre est délivré au notaire susmentionné le ...

Après avoir vérifié le nombre de ses pages et apposé sa signature

Le notaire
le procureur de la République

(ce registre comprend 200 pages numérotées de 1 à 200)
La date d'ouverture du registre ...
La date du visa du registre ...