Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2018, portant fixation des critères pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelle nationale pour la composition du conseil national du dialogue social

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 8,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social et notamment son article 2.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les critères adoptés pour déterminer l'organisation syndicale des travailleurs et des employeurs la plus représentative à l'échelle nationale pour déterminer la composition du conseil national du dialogue social.

Art. 2 - Les critères sont les suivants :

• le nombre d'adhérents au sein de l'organisation syndicale jusqu'au 31 décembre 2017,
• la tenue du congrès électoral de l'organisation syndicale,
• le nombre des structures sectorielles de l'organisation syndicale et la nature de son activité,
• le nombre des structures syndicales régionales et locales de l'organisation syndicale.

Est considérée l'organisation syndicale des travailleurs et des employeurs la plus représentative, l'organisation qui a tenu son congrès électoral et celle qui a le plus grand nombre d'adhérents et le plus grand nombre des structures sectorielles, régionales et locales.

Art. 3 - Les organisations syndicales des travailleurs et des employeurs doivent présenter la date de la tenue du dernier congrès électoral et les listes des adhérents à l'échelle nationale réparties selon les secteurs au ministère des affaires sociales et ce dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le ministre chargé des affaires sociales est chargé de désigner l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelle nationale pour le nomination des membres du conseil national du dialogue social, et ce, dans sa première session.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2018.

Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed