Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
Vu le décret n° 71-310 du 18 août 1971, portant publication de l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu la loi n° 88-1609 du 7 septembre 1988, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation et les procédures d'octroi de ces avantages, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-72 du 8 janvier 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont fixés aux annexes I, 2 et 3 du présent décret gouvernemental les équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation ou à l'acquisition locale suivants :
1- Instruments de musique et leurs parties et articles servant à leurs fabrications.
2- Matériels « son et lumière » de théâtre importés destinés au ministère chargée de la culture, aux théâtres municipaux et aux troupes de théâtre agréées par le ministère chargé de la culture ainsi que les matériaux d'équipements et produits nécessaires à la production cinématographique et aux salles de projection de films pour le public et importés respectivement par les producteurs des films ou les exploitants de salles de cinéma autorisés par le ministère chargé de la culture.
3- Produits utilisés dans les arts plastiques importés par les artistes peintres autorisés par le ministère chargé de la culture et les écoles et les institutions d'enseignement spécialisées dans les beaux arts autorisées par le ministère de tutelle.
Art. 2 - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les articles à caractère éducatif, scientifique ou culturel importés dans le cadre de l'accord conclu à Lake Success, le 22 novembre 1950 et ratifié par la loi n° 71-8 du 16 février 1971, lorsqu'ils sont destinés à des établissements scientifiques, d'enseignement public ou privé ou d'autres organismes ayant une activité culturelle à but non lucratif, agréés en tant que tels par les ministères de tutelle.
p. 3492Art. 3 - L'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles premier et 2 du présent décret gouvernemental est subordonné aux conditions suivantes :
- les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits visés par les numéros 2 et 3 de l'article premier du présent décret gouvernemental, ainsi que les factures y afférentes doivent comporter l'une des mentions suivantes, selon le cas :
- « Importation de produits et articles destinés exclusivement pour l'industrie cinématographique »,
- « Importation de produits et articles destinés exclusivement aux salles de projection des films pour le public »,
- « Importation de matériels (son et lumière) destinés exclusivement pour le théâtre »,
- « Importation de produits et articles destinés exclusivement aux arts plastiques »,
- « Importation d'articles à caractère éducatif, scientifique ou culturel dans le cadre de l'accord de Lake Success » susvisé.
Cette mention est apposée par le bénéficiaire avant le dépôt de la demande de l'autorisation auprès du ministère concerné.
- la déclaration en douane doit être établie au nom du bénéficiaire effectif des produits et articles et accompagnée d'un certificat délivré par les services compétents du ministère de tutelle attestant que les produits et articles importés font partie du champ d'application du présent décret gouvernemental,
- les commerçants, en cas d'importation des produits bénéficiant des avantages fiscaux réservés aux produits et articles utilisés dans les arts plastiques, doivent s'engager à :
- Tenir une comptabilité matière faisant apparaître avec précision la quantité vendue des produits ayant bénéficié des avantages fiscaux avec indication de la référence de la facture y afférente et la quantité des produits de l'espèce en stock.
- Présenter, à chaque demande aux services des douanes, les engagements de non cession souscrits par les acheteurs lors de chaque opération de vente.
Dans les autres cas, le bénéficiaire des avantages fiscaux, utilisateur effectif des articles importés, doit souscrire un engagement de ne pas céder les produits importés admis sous le régime fiscal privilégié, et d'acquitter à première acquisition des services des douanes, les droits et taxes exigibles selon les taux en vigueur au titre de ces articles en cas de détournement de leurs destinations privilégiées et ce, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Cet engagement, établi sur le pré-imprimé prévu à cet effet par la direction générale des douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane, et ce, dans le cas d'une importation directe de bénéficiaire.
Par ailleurs et dans le cas d'acquisition sur le marché local des articles visés au numéro 3 de l'article premier du présent décret gouvernemental, l'acquéreur doit souscrire cet engagement sur le pré-imprimé prévu à cet effet par la direction générale des douanes, et doit le déposer auprès du commerçant agréé pour la vente des produits et articles ayant bénéficié du régime fiscal privilégié mentionné par l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les bénéficiaires des avantages fiscaux prévus aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental sont soumis, dans leurs établissements, lieu d'activité et dépôts, aux visites des agents des douanes qui peuvent y effectuer tous les contrôles douaniers nécessaires.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 88-1609 du 7 septembre 1988 susvisé.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani
Le ministre des affaires
culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
ANNEXE N° 1
Instruments de musique et leurs parties et articles destinés à leur fabrication
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 38-06 | - Colophanes |
| Ex 44-07 ou Ex 44-08 | - Bois spécial pour la fabrication d'instruments de musique, importés par les fabricants spécialisés agréés par le ministère chargé de la culture |
| Ex 85-18 | - Haut parleurs et amplificateurs électriques destinés exclusivement aux orgues et guitares repris au n° 92-07 |
| Ex 92-01 | - Pianos droits |
| Ex 92-02 | - Harpes, luths, altos, violoncelles, contrebasses, guitares, luth oriental et « kanoun » |
| Ex 92-05 | - Instruments à vent en métal, en bois ou en roseau y compris l'accordéon |
| Ex 92-06 | - Instruments de musique à percussion |
| Ex 92-07 | - Orgues et guitares de tout genre |
| Ex 92-09 | - Parties, pièces détachées et accessoires des instruments de musique indiqués ci-dessus ainsi que les métronomes et les diapasons de tout genre |
ANNEXE N° 2
Matériels « son et lumière » de théâtre importés destinés au ministère chargé de la culture, aux théâtres municipaux ou aux troupes de théâtre agréées par le ministère chargé de la culture ainsi que les matériels, d'équipement et produits nécessaires à la production cinématographique ou aux salles de projection de films pour le public, importés respectivement par les producteurs de films ou par les exploitants de salles de cinéma, agréés par le ministère chargé de la culture
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 35-03 | - Gélatine utilisée dans la production cinématographique |
| Ex 37-02 | - Pellicules sensibilisées non impressionnées destinées à la production cinématographique (format 16 et 35mm) |
| Ex 37-07 | - Produits chimiques utilisés dans la composition des bains et le traitement des films |
| Ex 39-19 | - Bandes à usage adhésif pour montage cinématographique - Rouleaux de matières plastiques colorées dans la masse pour la confection de filtres pour projection sur scène |
| Ex 39-20 | - Bobines servant comme supports de films |
| Ex 40-10 | - Courroies de transmission pour appareils de projection cinématographique |
| Ex 49-11 | - Supports publicitaires pour films |
| Ex 58-02 | - Revêtements pour sols et murs pour les laboratoires de production cinématographique |
| Ex 70-20 | - Verres filtrants pour appareils de projection de cinéma |
| Ex 83-02 | - Montures de rideaux de scène avec leurs accessoires de montage |
| Ex 84-24 et Ex 84-43 et Ex 58-09 | - Appareils électriques non dénommés utilisés pour la production cinématographique ou pour le théâtre : • machines à fumée • machines à nuage • machines à confettis • machines à bulles • machines à brouillard |
| Ex 84-25 | - Travelling de prise de vues, treuils |
| Ex 84-25 et Ex 84-83 | - Poulies pour montage et développement de films |
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 85-07 | - Accumulateurs spéciaux utilisés dans l'industrie cinématographique |
| Ex 85-08 | - Aspirateurs pour cabines de projection |
| Ex 85-17 | - Appareils d'intercommunication pour le cinéma |
| Ex 85-18 | - Matériels de prise et de restitution du son pour le cinéma : • enceintes acoustiques, écouteurs, amplificateurs et similaires utilisés dans l'industrie cinématographique et les spectacles. |
| Ex 85-19 | - Magnétophone et tourne-disques pour le cinéma - Déclencheurs à distance pour le cinéma : survolteurs-régulateurs de lumière et accessoires |
| Ex 85-21 et Ex 85-39 | - Lampes pour appareils cinématographiques |
| Ex 85-23 | - Fils, tresses, câbles souples pour le cinéma, multi-câbles de connexion des appareils de son - Bandes magnétiques de format 17,5 - 35 - 16 et 6,25 mm pour l'enregistrement du son |
| Ex 85-31 | - Système de signalisation pour les acteurs de cinéma |
| Ex 85-45 | - Charbons pour projecteurs de cinéma |
| Ex 90-01 et Ex 90-02 | - Lunettes, prismes, miroirs et autres éléments d'optique pour appareils de prise de vue et projection cinématographique |
| Ex 90-06 | - Torches lumineuses « sungun » |
| Ex 90-07 | - Appareils cinématographiques, (appareils de prise de vue et de prise de son, même combinés, appareils de projection avec ou sans reproduction de son) |
| Ex 90-08 | - Appareils de projection fixes |
| Ex 90-10 | - Appareils et matériels des types utilisés dans les laboratoires cinématographiques ou dans les salles de projection, notamment ceux utilisés pour le lavage, le nettoyage et le séchage des films |
| Ex 90-24 | - Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation utilisés dans l'industrie cinématographique |
| Ex 90-27 | - Appareils pour mesures photométriques (indicateurs de temps de pose, exposimètres, etc.) des types utilisés dans le cinéma |
| Ex 90-29 | - Stro boscopes |
| Ex 90-31 | - Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse |
| Ex 92-13 | - Parties et pièces détachées pour appareils cinématographiques |
| Ex 94-05 | - Appareils d'éclairage utilisés dans la production de films cinématographiques - Projecteurs volets pour projecteurs, pieds de projecteurs, diffuseurs, porte filtres pour projecteurs lasers |
| Ex 95-05 | - Boules à facettes |
ANNEXE N° 3
Produits utilisés dans les arts plastiques importés par les artistes peintres agréés par le ministère chargé de la culture et par les écoles et institutions d'enseignement spécialisées dans les beaux arts agréées par le ministère de tutelle
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 32-10 | - Couleurs pour la peinture à l'huile et aquarelle - Couleurs aquarelles artificielles sous forme de « guache » |
| Ex 59-07 | - Toiles appropriées pour peinture à l'huile |
| Ex 94-03 | - Chevalets |