Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 87 du 30 octobre 2018, page 3617

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre au gouvernement,

Vu l'arrêté du 14 mars 2017, chargeant Monsieur Abderraouf Harbaoui, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Harbaoui, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale à la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2018.

Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 août 2018, JORT n° 87 du 30 octobre 2018, p. 3617.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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