Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre au gouvernement,

Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 chargeant Monsieur Ridha Sellimi, administrateur de l'intérieur, des fonctions de chef de la section des missions intérieures, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et prérogatives de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier,

Vu l'arrêté du 23 janvier 2017, portant promotion de Monsieur Ridha Sellimi, administrateur de l'intérieur au grade d'administrateur conseiller de l'intérieur, à compter du 14 janvier 2017.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Sellimi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de la section des missions intérieures, au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de chef de service, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section des missions intérieures, au secrétariat général et les engagements spéciaux et la dépense de fonds affectés pour le maintien et la maintenance des moyens de transport et des factures de maintien et de maintenance des moyens de transport, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2018.

Le ministre de l'intérieur

Hichem Fourati