Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2012-2904 du 27 novembre 2012 chargeant Monsieur Kais Belgacem, ingénieur principal, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre au gouvernement,

Vu l'arrêté du 12 avril 2017, portant nomination de Monsieur Kais Belgacern, ingénieur principal au grade d'ingénieur en chef.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kais Belgacem, ingénieur en chef, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2018.

Le ministre de l'intérieur

Hichem Fourati