Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament annexée à la présente loi et conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque islamique de développement concernant le mandat donné à ladite société pour la réalisation du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité (XIIIème plan de développement) pour un montant ne dépassant pas cent vingt et un millions (121.000.000) d'euros.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 18 décembre 2018