Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2019-47 du 25 mars 2019, portant ratification du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et l'institut allemande de crédit pour la reconstitution, pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier

Publié au Journal Officiel n° 25 du 26 mars 2019, page 822

Le Président de la République,

Vu la constitution, et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la loi n° 2019-30 du 25 mars 2019, portant approbation du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l'institut allemande de crédit pour la reconstitution pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier,

Vu le contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l'institut allemande de crédit pour la reconstitution pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié le contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l'institut allemande de crédit pour la reconstitution, pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2019.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 823

Citer : Décret présidentiel n° 2019-47 du 25 mars 2019, JORT n° 25 du 26 mars 2019, p. 822.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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