Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2019-31 du 25 mars 2019, portant approbation du protocole financier et son annexe signés respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatifs au programme de soutien au profit des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes,
Vu le protocole financier et son annexe signés respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatifs au programme de soutien au profit des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiés le protocole financier et son annexe signés respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatifs au programme de soutien au profit des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi