Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
p. 1213Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès-Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n° 356 énoncée au numéro d'ordre 121 du décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès-Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine), telle qu'indiquée au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
| N° de la parcelle | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 356 du plan du TPD n° 52312 | Non immatriculée | 09a77 ca | Mohammed Ben Ali Ben Amara Abcha |
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'Habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du gouvernement
Youssef Chahed