Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
p. 1214Vu le décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux deux parcelles 62 et 72, énoncées aux numéros d'ordre 54 et 61 du tableau parcellaire du décret n° 89 -1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans annexés au présent décret gouvernemental :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 54 | 62 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 12255 Sousse | 12255 Sousse | Imedet Sidi Bou Ali | 5h 39a 66ca | 35 ca | Abderrazeg Ben Mohamed Ben Abdallah Ben Seghaier |
| 61 | 72 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 12255 Sousse | 12255 Sousse | Imedet Sidi Bou Ali | 5h 39a 66ca | 05a13ca | Abderrazeg Ben Mohamed Ben Abdallah Ben Seghaier |
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du gouvernement
Youssef Chahed