Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2019-370 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis nécessaires à l'aménagement de la route nationale n° 9 au niveau de l'entrée de la ville de la Marsa

Publié au Journal Officiel n° 33 du 23 avril 2019, page 1216

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu les rapports de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à l'aménagement de la route nationale n° 9 au niveau de l'entrée de la ville de la Marsa, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre FoncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
13 (partie) Conforme à la parcelle n° 10 du plan du titre foncier n° 83995/124796 Tunis83995/124796 Tunis1h 79a 01ca14a 25ca1- Aziza 2-Emna les deux filles de Abdelaziz Ben Haj Sadok Mahrezi 3-Ikbel Bent Abdelaziz Ben Mohamed Taher Ben Issa Saadallah 4-Fatma Bent Sadok Boudabous 5-Latifa Bent Ali Ben Mohamed Ben Zayed 6-Abdeljalil Ben Hassan Ben Salem Boujemaa 7-Rafik Ben Abdeljabar Sakasli 8-Fatma Bent Mohamed Malouli 9-Mahmoud Ben Ahmed Dhahak 10-Abdelwahed Ben Salem Ben Fraj Abessi 11-Arousia Bent Ali Ben Massoud Hani 12-Souad Bent Manoubi Ben Amor Ben Ali Kasri 13-Najoua Bent Fraj Ben Younes Dhahbi 14-Radhia Bent Mohamed Ben Amor Ben Khalfallah 15-Boubaker Ben Abdessalem Ben Sadok Ben Fessi Fessi 16-Fatima Bent Amar Ben Mohamed Hamou 17-Bochra Bent Hamida Ben
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N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre FoncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
Belhaj Hamida 18-Abdelhamid Ben Mohamed Habib Ben Mohamed Agrbi 19-Donia 20-Ilyes 21-Asma les trois derniers enfants de Mohamed Ali Ben Mohamed Belhassan Ben Mohamed Nigrou 22-Mourad Ben Mahmoud Ben Ahmed Dhahak 23-Rafiaa Bent Salaheddine Ben Hamida Habib 24-Tarek Ben Aroussi Ben Mouelhi 25-Chiraz Bent Noureddine Ben Chadhli Bouzkanda 26-Iskander Ben Tarek Ben Aroussi Mouelhi 27-Mohamed Salah Ben Abdelaziz Hathout 28-Akram Ben Salem Ben Mohamed Sahbi Zibi
26 du plan du TPD n° 85709Non immatriculée2a 64caLes héritiers de Mohamed Mabrouk
37 du plan du TPD n° 85710Non immatriculée28ca1-Yassine Charfeddine 2-Laila Bent Ali Mabrouk
48 (partie) Conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 88186/126323 Tunis88186/126323 Tunis9a 92ca2a 72ca1-Baya dite Jamila Bent Ahmed Ben Abdallah 2-Nadia 3-Azzedine les deux derniers enfants de Mohamed Moncef Ben Mohamed Ben Othman 4-Aziza Bent Hedi Ben Othman Ben Hamida Ben Othman 5-Alia Sahara 6-Maya Henda les deux dernieres filles de Mohamed Salaheddine Ben Mohamed Ben Othman
59 Conforme aux parcelles n° 1 et 2 du plan du titre foncier n° 50426 Tunis50426 Tunis4a 37ca3a 54ca 83ca (la totalité de l'immeuble)1-Mohamed Attia 2-Naila Sonia 3-Samia 4-Kahna 5-Hanem 6-Dalnda Hajer 7-Emna 8-Fatma 9-Ali les huit derniers enfants de Mohamed Attia
611 Conforme aux parcelles n° 1 et 2 du plan du titre foncier n° 49926 Tunis49926 Tunis5a 07ca4a 14ca 93ca (la totalité de l'immeuble)Zakia Bent Abdessattar Bahri
712 Conforme à la parcelle n° 2 14 Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 73081 Tunis73081 Tunis8a 53ca4a 93ca 3a 60ca (la totalité de l'immeuble)1-Dolizar 2-Fatima Chahrazed Aida 3-Noura Glouston Alia les trois filles de Habib Bouderbala
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N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre FoncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
813 Conforme aux parcelles n° 4 et 5 du plan du titre foncier n° 51756 Tunis51756 Tunis4a 70ca3a 84ca 86ca (la totalité de l'immeuble)Omar Ben Salim Ben Houcine Bouhajeb
915 (partie) Conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 93751/136790 Tunis93751/136790 Tunis4a 45ca12caFaouzia Bent Mokhtar Ben Moussa
1017 (partie) Conforme à la parcelle n° 8 du plan du titre foncier n° 107729/131551 Tunis107729/131551 Tunis11a 68ca1a 45ca1-Agata Cutelli 2-Sauveur Sciarrino 3-Carrado Sciarrino 4-Pierrette Wanda Sciarrino 5-Béchir Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Mestiri

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2019.

Le Chef du gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-370 du 17 avril 2019, JORT n° 33 du 23 avril 2019, p. 1216.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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