Décret gouvernemental n° 2019-498 du 28 mai 2019, portant modification du décret n° 93-1997 du 27…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 93-1997 du 27 septembre 1993, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises Monastir et nécessaires à l'aménagement et l'agrandissement de la route MC92 (tronçon reliant Monastir à Khenis),

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Après la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont modifiées les indications énoncées aux numéros d'ordre du tableau parcellaire du décret n° 93-1997 du 27 septembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Monastir et nécessaires à l'aménagement et l'agrandissement de la route MC92 (tronçon reliant Monastir à Khenis) tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental :

N° d'ordre au décret d'expropriation	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
2	3 (1 bis précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°4163 Monastir	4163 Monastir	08a 53ca	01a36ca	Nacer ben Fraj ben Ahmed Belghith
3	1 (1 ter précédent) conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n°4324 Monastir	4324 Monastir	29a 14ca	06a 00ca	Salah ben Ali ben Haj Khalifa Bousaid

p. 1689

N° d'ordre au décret d'expropriation	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
4	5 (2 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°6670 Monastir	6670 Monastir	03a 99ca	02a73ca	1-Abderazek ben Mohamed ben Houcine Jlassi 2 Samira bent Hassen ben Houcine Hmida Sakli 3-Tarek ben Izeddine ben Youssef Ibdira
7	8 (5 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°4342 Monastir	4342 Monastir	18a 31ca	01a50ca	1-Chedhli 2- Khalifa 3-Fathi 4-Rafika 5-Saida 6-Latifa les six enfants de Mahmoud ben Haj Selem Jaaid 7- Fatma bent Ibrahim Bagua
5-8 et 9	6 (3 précédent) conforme à la parcelle n°4 9 (6 et 7 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°11886 Monastir	11886 Monastir	1h 70a 33ca	01a32ca	Mohamed Naceur ben Ameur ben Abdallah ben Mohamed Trimech
				03a69ca
10	10 (8 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°4335 Monastir	4335 Monastir	1h 09a 82ca	01a46ca	1-Souad 2-Latifa 3- Mezri les trois enfants de Mohamed ben Nacer Ammar
11	11 (9 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°4344 Monastir	4344 Monastir	29a 65ca	01a85ca	Fraj ( dit Othmen) ben Mohamed ben Ali Othmen
12	12 (10 précédent) conforme au parcelle n°1 du plan du TPD n°40725	Non immatriculée		01a38ca	Neji fessi

p. 1690

N° d'ordre au décret d'expropriation	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
13	13 (11 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°4122 Monastir	4122 Monastir	64a 18ca	05a59ca	1-Khemaies ben Houcine ben Amor Boussaid 2-Ali ben Romdhane ben Ahmed ben Abdessalem 3-Mohamed ben Amor ben Haj Ali Ayed
14	14 et 16 (12,14,15,16 et 17 précédent) conformes aux parcelles n°2 et 3 du plan du titre foncier n°4357 Monastir	4357 Monastir	4h 36a 73ca	28a91ca 05a23ca	1-Abdejlil 2-Zbaida 3-Mounira 4-Farhat 5-Amel 6-Najla les six enfants de Abdallah ben Salem Ayed
15	15 (13 précédent) conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 4350 Monastir	4350 Monastir	15a 05ca	02a17ca	Abdelfateh ben Hassen ben Mahmoud Trimech
18	21 (20 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°12541 Monastir	12541 Monastir	14a 87ca	01a53ca	1-Hédia 2-Sami 3- Samir -4 Souhaiel 5-Soufiene 6-Sarhane 7- Hana 8-Haifa les huit enfants de Ali ben Ayed Salema propriétaires avec l’Agence foncière d’habitation
19	22 (21 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°8742 Monastir	8742 Monastir	15a 62ca	01a44ca	1-Ilhem bent Fraj ben Salah Besbes 2-Janette bent Haj Fraj 3- Wassila 4-Salah 5-Jaleleddine 6-Kamel 7- Mohamed Ridha 8-Hamida les six derniers enfants de Fraj ben Salah Besbes 9-Fraj ben Salah ben Haj Fawj Besbes 10-Salouha bent Mohamed Hamida propriétaires avec l’Agence foncière d’habitation
20	23 (22 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°6927 Monastir	6927 Monastir	21a 01ca	01a54ca	1-Ilhem bent Fraj ben Salah Besbes 2-Wassila 3-Salah 4- Jaleleddine 5-Kamel 6- Mohamed Ridha 7- Hamida les six derniers enfants de Fraj ben Salah Besbes propriétaires avec l’agence foncière habitation

p. 1691

N° d'ordre au décret d'expropriation	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
21	24 (23 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°8758 Monastir	8758 Monastir	60a 87ca	02a52ca	1-Jnina bent Ameur Skhiri 2-Mohamed Tawfik 3-Ahmed 4-Ridha 5-Sahbi 6-Nejib 7-Habiba 8-Saida 9-Neila 10-Salouha les neuf derniers enfants de Mohamed ben Ameur Skhiri propriétaires avec l'Agence foncière d'habitation
22 et 24	25 (24 précédent) conforme à la parcelle n°4	11229 Monastir	4h 74a 14ca	02a53ca	1-Jnina bent Ameur Skhiri 2-Mohamed Tawfik 3-Ahmed 4- habiba 5-Ridha 6-Sahbi 7-Saida 8-Nejib 9-Neila 10-Salouha les neuf derniers enfants de Mohamed ben Ameur Skhiri propriétaires avec l'agence foncière d'habitation
	28 (26 précédent) conforme à laparcelles n°2 du plan du titre foncier n°11229 Monastir			02ca
23	26 (25 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°13357 Monastir	13357 Monastir	14a 93ca	01a98ca	1-Slaheddine 2-Mohamed 3-Abdelhakim 4- Cherifa 5-Zakia 6-Said 7-Rachida les sept enfants de Ahmed ben Hmaida Kalboussi 8-laila bent Ali Jadi 9-Souhaiel 10-Mohamed Hichem 11-Nisrine les trois derniers enfants de Ibrahim ben Ahmed ben Hmida Kalboussi
24 bis	27 (26 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°3678 Monastir	3678 Monastir	82a 04ca	02a34ca	1-chedhlia 2-Dorria 3- Latifa 4-Sallouha 5-khadja 6-Saida 7-Sabria 8-khaled les huit enfants de Ali Hattab ben Mohamed Salah Skhiri propriétaires avec l'Agence foncière d'habitation
26	31 (29 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°8773 Monastir	8773 Monastir	22a 03ca	01a54ca	1-Mohamed ben Ali Béchir 2-Omar Farouk 3-Hédi les deux derniers enfants de Abdessalem Benzarti 4-Abdessalem Elyés 5- Alaeddine 6-Soumaya 7-Hanen 8-Afef les cinq derniers enfants de Aboubaker Salah
28	32 (31 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°18650 Monastir	18650 Monastir	04a 59ca	01a74ca	1-Mustapha 2- Imhamed 3-Latifa 4-Mahmoud les quatre enfants de Ahmed ben Haj Mustapha Bouzgarrou

p. 1692

N° d'ordre au décret d'expropriation	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
29	33 (32 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n° 3757 Monastir	3757 Monastir	06a 43ca	59ca	Mohamed Moncef ben Amor Skhiri
31	35 conforme à la parcelle n°2 du plan du T.P.D n° 40725	Non immatriculée		96ca	Fatma bent Mohamed Biyazid
34 et 36	37 (40 précédent) conforme à la parcelle n°4 41 (43 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n° 3766 Monastir	3766 Monastir	47a 53ca	04a95ca 01a83ca	1-Leila 2-Soufia les deux filles de Mohamed ben Fraj Sayedi propriétaires avec l'Agence foncière d'habitation
37 et 40	45 (44 et 48 précédent) conformes à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n° 4456 Monastir	4456 Monastir	01a 72ca	La totalité de l'immeuble	Mohamed Ameur ben Mohamed ben Ayed Rjichi
38	42 (45 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n° 5609 Monastir	5609 Monastir	47ca	La totalité de l'immeuble	Habiba bent Mohamed ben Ahmed Saka

p. 1693

N° d'ordre au décret d'expropriation	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
41	46 (50 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n° 13468 Monastir	13468 Monastir	15a 48ca	02a03ca	1-Mohamed Nacer 2- Ibrahim 3-Mohamed Hédi 4-Mehrzeya les quatre enfants de Mohamed Kalela 5-Nejib 6-Rahdia 7-Mongi 8-Mohamed Fathi 9-Ridha 10- Lotfi les six derniers enfants de Mohamed Salah ben Mohamed ben Salah Charfi
42	47 (54 précédent) conforme à la parcelle n°4 du plan du titre foncier n°24427 Monastir	24427 Monastir	08a 30ca	05a68ca	1-Amjed ben Mohamed ben Mohamed Ameur Bouslama 2-Naji ben Hassan ben Mabrouk Houcine propriétaires avec l'Agence foncière d'habitation
43	53 (56 précédent) conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 5611 Monastir	5611 Monastir	01a 87ca	01a70ca	Mahmoud ben Omar ben Mohamed Harzallah
44	54 (57 précédent) conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n° 4555 Monastir	n°4555 Monastir	2a 59ca	77ca	Mounira bent Mohamed ben Youssef Jdidi
45	51 (58 précédent) conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 10426 Monastir	10426 Monastir	03a 60ca	La totalité de l'immeuble	Aichoucha bent Abdessalem Harzallah
46	62 (partie de 59 précédent) conforme à la parcelle n°4 du plan du titre foncier n° 31257 Monastir	31257 Monastir	02a 54ca	08ca	Ali ben Hassen ben Ali Issa

p. 1694

N° d'ordre au décret d'expropriation	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
46bis	63 (partie de 59 précédent) conforme à la parcelle n°10 du plan du T.P.D n° 40725	Non immatriculée		74ca	Ali ben Hassen ben Ali Issa
47	56 (60 précédent) conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°8713 Monastir	8713 Monastir	85a 62ca	08a00ca	Société des dépôts du frigot du sahel
48 et 50	55 (61 précédent) conforme à la parcelle n°6	14476 Monastir	28a 14ca	13a78ca	Société d'élevage de bétail de Monastir
	57 (61 précédent) conforme à la parcelle n°12			16ca
	58 (61 précédent) conforme à la parcelle n°10			07a32ca
	59 (61 précédent) conforme à la parcelle n°8			03a6ca
	61 (63 précédent) conforme à la parcelle n°14 du plan du titre foncier n°14476 Monastir			03a82ca
				(La totalité de l'immeuble)
49	60 (62 précédent) conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 48152 Monastir	48152 Monastir	03a 84ca	03a 74ca	Latifa bent Hama ben Houcine Jarah

p. 1695

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières